Interventions sur "commerciale" de Michelle Gréaume

Par cet amendement d’appel, nous voulons relayer les craintes de nombreux syndicats agricoles de voir le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte simplement suspendu, sans préavis, alors même que les négociations commerciales en cours sont particulièrement virulentes. Ils refusent d’être de nouveau une simple variable d’ajustement dans la guerre des prix que se livrent fournisseurs et distributeurs. Comme le rappellent la FNSEA et les Jeunes agriculteurs, nous ne pouvons pas affirmer que le SRP est la cause de l’inflation actuelle des prix alimentaires. Ce mécanisme apporte de l’oxygène aux négociations commercial...

...ibuteurs et industriels les plus puissants ? Pour certains, cette disposition considérée comme un cadeau à la grande distribution a entraîné une inflation estimée en 2019 à 1, 6 milliard d’euros sur deux ans – c’est la position des associations de défense de consommateurs, en particulier l’UFC-Que Choisir. Pour d’autres, en revanche, sa remise en cause à la veille de la clôture des négociations commerciales entraînerait de nouveau une guerre des prix préjudiciable aux agriculteurs. La vérité, c’est que nous n’avons pas d’études fiables pour évaluer les impacts de ce dispositif sur les dernières années. C’est pourquoi nous proposons, à l’instar de Mme Loisier, de prolonger l’expérimentation du SRP+10 jusqu’en 2025, en en excluant les fruits et légumes et en imposant une évaluation fine de l’impact...

... Égalim 1 et Égalim 2, nous nous abstiendrons sur ce texte, malgré les réelles améliorations qui y ont été introduites par le Sénat, qu’il s’agisse de la mise en place d’un mécanisme d’évaluation fine des véritables bénéficiaires du relèvement du seuil de revente à perte ou de la réécriture de l’article 3, qui permet de ne pas laisser les fournisseurs sans solution en cas d’échec des négociations commerciales. Toutefois, nous pensons que, comme pour les autres textes sur ces sujets, ces rustines ne sont pas à la hauteur des enjeux. Elles ne permettront pas de protéger les agriculteurs, de sauvegarder les petites entreprises industrielles, d’accroître l’accessibilité à une alimentation saine et durable ou de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs. Malheureusement, l’adoption de cette proposit...

...rise de leur urbanisme et de leurs projets. C’est en ce sens que la proposition de loi sénatoriale est, à mes yeux, une réponse plus conforme aux attentes des élus locaux et des populations, et mieux adaptée à l’ensemble de ces enjeux. Il s’agit en effet d’ une problématique majeure qui a conduit une revue, il y a quelques années, à parler de la « France moche », celle des zones industrielles ou commerciales en entrée de ville, celle de centres-villes désertés, à l’habitat vacant ou insalubre. Cette situation est le résultat de décennies d’effacement de l’État, d’abandon des territoires, de fermetures de services publics. Les enjeux sont donc multiples. Il faut tout à la fois que les collectivités locales obtiennent des outils et que l’État revienne dans ces territoires. Nous sommes satisfaits des...

...nsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi est le fruit d’une longue concertation, ancrée dans le constat d’une dégradation de la situation des centres-villes et centres-bourgs. En découle la nécessité d’une action spécifique et transversale sur ces espaces urbains, facteurs de dynamisme et d’attractivité pour nos communes. Développement des surfaces commerciales en périphérie, e-commerce, départ ou fermeture pure et simple des services publics – des services au public –, en matière d’offre de soins par exemple, recul de l’offre culturelle sont quelques-unes des principales causes de désaffection de ces centres-villes. S’y ajoute un phénomène général de métropolisation, accompagnée d’une hyperconcentration, et de désertification des zones rurales et péri...

Force est de constater que l’un des points clés de notre débat réside dans ce petit alinéa de l’article 1er, relatif à la valeur de l’information protégée, c’est-à-dire « valeur commerciale, effective ou potentielle », puis « valeur économique » après le passage en commission. Si les autres éléments de la définition de l’information protégée ont une réalité assez directement accessible, ce n’est pas le cas sur ce point. Avec la notion de valeur économique, nous sommes par trop dans ce que j’appellerais « l’immatériel de l’immatériel », ce qui laisse la porte ouverte à bien des abus...

...arte, il est encore plus explicite : « Les arts et la recherche scientifique sont libres. La liberté académique est respectée. » On ne saurait être plus clair. La liberté académique, c’est le respect du travail des chercheurs scientifiques, qui ne sont pas a priori soumis à une forme d’obligation de résultat et n’ont donc surtout pas de comptes à rendre au nom de je ne sais quelle logique commerciale et mercantile. Au travers de cet amendement que nous vous invitons à adopter, mes chers collègues, il s’agit par exemple, en dernière instance, d’éviter des procédures qui pourraient, si nous n’y prenions garde, nous priver de la possibilité de connaître des désordres sanitaires causés par certaines spécialités pharmaceutiques aux effets indésirables.