Interventions sur "convention" de Michelle Gréaume

L'objet d'une convention de sécurité sociale est de coordonner les législations de deux ou plusieurs États afin de garantir une continuité des droits en matière de sécurité sociale, dans le but de faciliter la mobilité internationale des travailleurs. La France est liée par 42 conventions de sécurité sociale, ce qui prouve l'intérêt de tels accords pour les travailleurs. Ils permettent notamment une prise en charge des...

...pour la stratégie française en Indopacifique compte tenu, d'une part, de son engagement en faveur du multilatéralisme et, d'autre part, de son statut de plaque tournante économique et commerciale en Asie du Sud-Est. À ce titre, notre partenariat se décline dans plusieurs domaines importants, tels que la défense et la sécurité, l'innovation numérique ou encore la cybersécurité. En revanche, aucune convention d'entraide judiciaire pénale ne lie aujourd'hui nos deux pays ; l'entraide s'effectue donc au cas par cas, au titre de la courtoisie internationale et selon le principe de réciprocité. Les flux de demandes sont très déséquilibrés et largement à l'initiative de la France. En effet, depuis 2010, Singapour n'a délivré que 3 demandes aux autorités françaises, alors que la France en a délivré 103, do...

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera bien entendu en faveur de la ratification de cette convention. Aujourd'hui, il s'agit du seul instrument de droit contraignant qui permette de lutter contre la fraude dans les compétitions sportives.

Malgré les réserves de la France et le caractère incomplet de cette convention, elle reste intéressante car elle vise à prévenir, en développant une offre de soin et de transplantation légale et transparente. Elle vise également à réprimer, en créant un certain nombre d'infractions pénales sur les prélèvements réalisés par la contrainte ou dans des conditions de consentement non libre et éclairé. Elle prévoit aussi la prise en charge des victimes juridiquement et psychologi...

...opératives dans laquelle figurent 14 États, mais le problème d’une liste, c’est souvent ce qu’elle ne contient pas ! Ainsi ne sont pas considérées comme des paradis fiscaux la République de Malte, les îles Caïmans ou encore l’île Maurice. Il faut savoir que ce dernier État connaît un taux d’impôt sur les sociétés à 15 %, qui avoisine 3 % après les multiples crédits d’impôt. Ces États ont signé 43 conventions fiscales, dont 15 avec l’Afrique subsaharienne. Le transit des fonds de Proparco par l’île Maurice, qui, d’après France Info, « ruine ses voisins d’Afrique », s’explique, selon la filiale de l’AFD, par un souci d’efficacité de ses interventions au bénéfice des pays en développement.