Interventions sur "d’aménagement" de Michelle Gréaume

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces dernières années, nous avons constaté une volonté centralisatrice dans les politiques d’aménagement, volonté qui rompt avec l’esprit des lois de décentralisation de 1983. En effet, depuis cette date, les communes disposent de la compétence de principe en matière d’aménagement, et du pouvoir d’autorisation en matière de droit des sols. C’est une bonne chose et ce principe ne doit pas être remis en question. L’État dispose déjà du droit, s’il existe des projets spécifiques répondant à des enjeu...

...if largement encadré, et le droit de préemption. Pour autant, la mise en œuvre de ces instruments est soumise à l’évaluation du service des domaines, qui détermine le prix d’acquisition en se fondant sur les prix de marché. Or, comme nous l’avons déjà souligné, ceux-ci connaissent une hausse exponentielle en zone dense ou touristique. Pour éviter les surcoûts fonciers dans le cadre d’opérations d’aménagement d’utilité publique, il convient donc de mettre en œuvre un mécanisme permettant de fixer le coût du foncier au jour de la définition d’un périmètre d’opération révisé suivant l’inflation à l’indice de la construction. Il s’agit de poser en quelque sorte un principe d’absence d’enrichissement sans cause. En effet, aujourd’hui, lorsque la collectivité définit un périmètre de projet d’aménagement, ...

Nous sommes toujours extrêmement méfiants lorsqu’il s’agit, sous couvert d’efficacité et de simplification, d’alléger les procédures d’urbanisme et de participation du public. Nous sommes donc hostiles à ce que s’applique aux opérations d’aménagement faisant l’objet d’une zone d’aménagement concerté une procédure de participation du public dérogatoire au droit commun, qui fasse l’impasse sur une enquête publique en bonne et due forme. Nous sommes également opposés à ce que l’ouverture et l’organisation de la participation du public par voie de participation électronique fassent partie des compétences que le maire peut exercer par délégation ...