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Le Fonds de soutien aux organisations féministes prévu pour la période 2020-2022 peut s’avérer un outil capital du déploiement de la politique diplomatique féministe de la France. Au vu de la priorité annoncée dès l’article 1er A en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et les filles et les garçons, il semble incohérent de ne pas mentionner le Fonds de soutien aux organisations féministes dans le cadre de partenariat global. Par ailleurs, monsieur le ministre, une pérennisation de ce fonds au-delà de 2022 est-elle envisagée ? Cela semble, aujourd’hui, plus encore nécessaire qu’hier. Selon le dernier rapport du forum économique mondial de Davos, il faudra encore compter 135,...
...ntion d’un légataire, parce que « le testateur habile sait taire ou travestir la cause de sa préférence coupable » que la réserve héréditaire permet de ne pas s’encombrer de telle ou telle interprétation. L’égalité est proclamée sans interprétation. Elle est de droit et effective. En 2020, la Banque mondiale a mis à disposition un jeu de données qui met au jour que, dans 43 pays, les fils et les filles n’ont pas les mêmes droits de succession quand il s’agit d’hériter des biens de leurs parents. Dans 44 pays, les conjoints survivants n’ont pas les mêmes droits pour hériter des biens de leur époux décédé. Même si nous regrettons que cet article s’applique uniquement lorsque la loi étrangère ne prévoit aucun mécanisme réservataire, il constitue une avancée. Il faut le rétablir.