Interventions sur "judiciaire" de Michelle Gréaume

...équences désastreuses pour le personnel pénitentiaire, affectant grandement sa mission de réinsertion et de prévention de la récidive. Dans un rapport technique d'octobre dernier, la Cour des comptes nous rappelle les causes de cette suroccupation. La première d'entre réside dans le durcissement progressif, au cours des dernières années, de la réponse pénale à la délinquance. Le prétendu laxisme judiciaire apparaît donc comme le fantasme de quelques-uns. En effet, les incarcérations et leur durée ont augmenté de 70 % en seulement vingt ans. Parallèlement, le développement de solutions de substitution à l'emprisonnement ne s'est pas accompagné d'une réduction de la population carcérale. Ainsi, à l'instar de la CGLPL, nous demandons d'inscrire dans la loi un mécanisme contraignant de régulation carc...

...amélioration du fonctionnement de notre justice. Il faut proposer des substituts à la détention provisoire, propices à la régulation carcérale : c’est ce que recommandent de nombreux professionnels. Voilà pourquoi nous souhaitons, nous aussi, rétablir cet article, en ajoutant de surcroît aux alternatives qui y étaient prévues la possibilité de recourir à une autre solution, à savoir le contrôle judiciaire. À nos yeux, il faut réaffirmer la place du contrôle judiciaire, assorti d’obligations socio-éducatives, sur la liste des mesures alternatives à la détention provisoire, afin que le juge des libertés et de la détention puisse l’envisager lorsqu’il examine la situation de la personne. Les personnes placées en détention provisoire représentent 32 % de la population carcérale. Il est plus que jama...

...dont les rouages semblent pourtant bien huilés, on nous propose aujourd’hui de déterminer un nouveau niveau de dangerosité et les mesures de sûreté appropriées, lorsque ces personnes ne seront plus écrouées. Nous nous interrogeons donc sur la pertinence de ces quartiers. Enfin, même si nous en débattrons en septembre prochain lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, la question se pose : l’accès aux activités de réinsertion est-il effectif ? Tel n’est pas de l’avis de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Aussi, plutôt que de faire de la surenchère sécuritaire pénale, il s’agirait peut-être de faire le point sur la méthode engagée pour lutter efficacement contre la récidive, en prenant le temps de réfléchir à la réinsertion de ces indi...

...es individus condamnés pour de tels faits en les obligeant, possiblement pendant plusieurs années, à se rendre dans un commissariat pour justifier leur présence jusqu’à trois fois par semaine, soit pratiquement un jour sur deux ? Je le répète : il s’agit là d’un obstacle évident à la reprise d’une vie active et socialisante. En outre, ce millefeuille de dispositions tantôt administratives tantôt judiciaires, allant des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les Micas, au suivi socio-judiciaire en passant par les nouvelles mesures de sûreté que contient ce texte, nuit à la bonne compréhension du système dans sa globalité et de notre politique pénale en la matière. Le Conseil d’État lui-même semble perplexe. Dans son avis, il indique : « Cette complexité peut aussi nuire...