Interventions sur "logements sociaux" de Michelle Gréaume

… il faut décompter dans le nombre de logements sociaux plus de logements, ceux qui relèvent de l’accession sociale à la propriété et les places réservées pour l’hébergement ; il faut renvoyer à la négociation la définition concrète du niveau des obligations de construction, ce qui donne un pouvoir très important au préfet. La majorité sénatoriale nous montre, une fois de plus, sa conception toute particulière du droit au logement et, plus spécialeme...

Ce texte contient d’innombrables mesures d’atténuation ou de contournement des contraintes imposées par la loi SRU. À cet article, il est proposé que les logements sociaux vendus continuent d’être comptabilisés comme tels jusqu’à dix ans après la vente. Cela vient comme le corollaire de la volonté affichée par le Gouvernement d’encourager la vente des HLM. Rusé, le Gouvernement invente la « SRU fantôme », en permettant, par un simple jeu d’écriture, de diminuer le nombre de logements sociaux dans une commune sans que cela se reflète dans le pourcentage imposé par ...

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Ce que nous souhaitons va de soi : interdire la vente des logements sociaux dans les communes carencées. La logique est simple : alors que l’offre de logement est déjà non conforme aux besoins dans ces communes qui ne semblent pas produire d’efforts pour remédier à la situation, il semble inopportun de permettre que soit encore abaissée l’offre de logements sociaux sur ces territoires. Poser un principe intelligible participe à une meilleure compréhension de la loi.

Je rappellerai juste un chiffre : 75 % des Français peuvent accéder à un logement social. Le logement social ne relève pas uniquement des bailleurs publics. Il y a également des logements sociaux privés acquis grâce aux PLS, les prêts locatifs sociaux, PLAI, les prêts locatifs aidés d’intégration, et PLUS, les prêts locatifs à usage social. Dans le secteur privé, il faut penser aux logements insalubres, indécents. Madame Létard, je soutiens votre amendement. Il ne faut pas se voiler la face, certaines villes ne veulent pas de logements sociaux sur leur territoire. Certaines comptent de n...

Cet amendement de repli vise à corriger, une nouvelle fois, une aberration contenue dans cet article 29. Tel qu’il est rédigé, le projet de loi prévoit que le prix des logements sociaux cédés par l’État est fixé par les bailleurs. Cela aurait pour conséquence de confier à l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS, une mission de surveillance des opérations immobilières conduites par les bailleurs, ce qui n’est pas dans ses prérogatives. Il n’est pas nécessaire d’y consacrer de tels moyens humains. En revanche, un organisme de l’État se charge très bien de cett...