Interventions sur "loyer" de Michelle Gréaume

Si nous défendons l’encadrement des loyers dans son principe, c’est son application selon l’article 49 que nous condamnons. L’encadrement des loyers prévu par le projet de loi ÉLAN est en effet doublement fictif. D’une part, étant optionnel et temporaire, il enterre les caractères d’automaticité et de durabilité du dispositif ALUR de 2014. Le caractère « expérimental » de l’encadrement des loyers du projet de loi ÉLAN semble particulièr...

...ogiques de segmentation de l’offre de logement ont encouragé les inégalités et ségrégations spatiales, dont souffre notre pays et que nous cessons, depuis, de tenter de juguler. Cet article semble donc se fixer un objectif de « fluidification » du marché du logement, en proposant aux aspirants locataires une étape supplémentaire dans le parcours résidentiel, une étape située quelque part entre le loyer HLM. Cette réponse au « chaînon manquant » du déterminisme social de l’occupation locative ne nous paraît pas la meilleure. En effet, réaliser des logements, fussent-ils intermédiaires, dans des zones tendues appelle la réunion d’un certain nombre de critères, dont le moindre n’est pas de mobiliser un terrain d’assise pour l’immeuble ou les immeubles à construire. Sur un plan foncier et financi...

...ater C vise à autoriser l’insertion d’une clause pénale au sein du contrat de location, c’est-à-dire la possibilité, pour le bailleur, de prévoir une sanction en cas d’infraction à une partie des clauses du contrat de location ou du règlement intérieur à l’immeuble. Principalement, le bailleur pourra désormais prévoir, dans le contrat de location, des frais de retard en cas de non-paiement du loyer en temps et en heure. Si cet article vise à permettre aux propriétaires de dissuader les locataires de mauvaise foi qui payent leur loyer en retard, les raisons de ce retard ne pourront être prises en compte a priori par les bailleurs souhaitant intégrer cette clause au contrat. Ainsi, lorsque le locataire est de bonne foi et que la situation est indépendante de sa volonté, des pénalités ...

...nt modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 constitue une véritable protection pour les locataires. Le caractère dérogatoire du bail mobilité est un recul en termes de garanties et de droits pour les locataires, comme nous avons eu l’occasion de le rappeler. Le Défenseur des droits a d’ailleurs souligné que « la protection réduite des droits du locataire […] et la libre fixation du loyer qui sera inéluctablement tiré à la hausse dans un contexte de concurrence avec les locations touristiques de courte durée comme le montre l’étude d’impact, expose finalement le public visé, principalement des jeunes, à une précarisation accrue de leurs conditions d’accès au logement ». C’est pourquoi notre amendement de repli vise à éviter que le bail mobilité ne devienne un passe-droit des march...