Interventions sur "renseignement" de Michelle Gréaume

L’article 6 autorise la communication aux préfets et à certains services de renseignement des données à caractère personnel issues du fichier relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (Hopsyweb), lorsqu’un patient représente une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste. Le décret du 6 mai 2019 autorise déjà l’interconnexion du fichier Hopsyweb avec le fichier de traitement des signalements po...

...et, par conséquent, apparaît plus attentatoire à la protection de la vie privée et des données personnelles. Pour toutes ces raisons, et par cohérence avec l’amendement de suppression déposé à l’article 12, nous souhaitons supprimer cet article 13, qui pérennise la mise en œuvre des « boîtes noires », sans qu’un bilan ait été présenté au Parlement. Pourtant, la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement prévoyait que ce serait le cas avant le 30 juin 2021.

... personnelles de citoyens qui ne seraient pas visés par l’interception des conversations, non plus que le viol de leur vie intime. En effet, le périmètre d’interception des données est élargi à tous, sans distinction. Or la mise en œuvre de mesures de filtrage en amont pour empêcher toute intrusion serait plus respectueuse de la vie privée des personnes qui ne sont pas visées par la recherche de renseignements. Nous ne sommes pas forcément opposés à une expérimentation de cette technique afin de prévenir les actes terroristes, mais nous vous alertons sur les risques élevés d’intrusion et d’atteinte à la vie privée. Le manque de mesures préventives afin d’empêcher toute atteinte de ce type est inquiétant. Pourquoi ne pas prendre le temps de poursuivre l’expérimentation de ce dispositif afin qu’il ne ...

... les autres méthodes possibles en matière de lutte antiterroriste et de gestion des condamnés pour terrorisme. Pour ce faire, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamique ou celles qui ont été écrouées pour des faits de droit commun et repérées par l’administration et les services de renseignement comme étant susceptibles de radicalisation. Ce rapport porterait sur les conséquences sur ces personnes de l’isolement et des quartiers spécifiques, de la réduction des aménagements de peine depuis la législation antiterroriste de 2016 et de l’accès aux activités de réinsertion. Comme l’explique l’Observatoire international des prisons, les aménagements de peine, pourtant gages de réinsertion, ...

L’article 6 autorise la communication aux préfets et à certains services de renseignements des données à caractère personnel issues du fichier relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, lorsqu’un patient représente une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics en raison de « sa radicalisation à caractère terroriste ». Le décret du 6 mai 2019 autorise déjà l’interconnexion de ce fichier OPCI web avec le fichier des signalements pour la prévention ...

Nous souhaitons que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les moyens affectés au renseignement humain, en particulier à l’échelon territorial, et sur les formations dispensées aux agents de renseignement. La remise de ce rapport permettrait d’envisager un renforcement du renseignement humain, plutôt que de miser sur un renseignement complètement automatisé, avec l’avènement, au travers du présent projet de loi, de techniques intrusives et nuisibles à la protection des données personnelles...