Interventions sur "unique" de Michelle Gréaume

...ns. Aujourd’hui, seulement 56 % des collectivités territoriales participent au financement de la couverture complémentaire de leurs agents en santé et 69 % en prévoyance. Dans l’intérêt des agents publics et des usagers du service public local, cet amendement vise à assurer aux agents publics un haut niveau de prévention, de santé et de protection sociale, en introduisant dans le rapport social unique, qui est destiné à être le document de pilotage du bilan des ressources humaines dans les collectivités et qui sera présenté en assemblée délibérante, le sujet de l’accès et du financement de la complémentaire santé et de la prévoyance.

L’article 3 ter crée, dans le même esprit que les articles précédents, un comité social d’administration unique au sein des ARS, en remplacement des différents organes existants aujourd’hui : le comité d’agence et des conditions de travail. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous demandons la suppression de cet article, même si nous connaissons déjà l’avis du Gouvernement…

Comme nous l’avons déjà fait remarquer, monsieur le ministre, vous n’avez pas été clair lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale au sujet de la nature du guichet unique prévu à l’article 1er. Nous ne savons pas comment celui-ci sera géré. Une mission d’information travaille sur le sujet ; il aurait été opportun de disposer au moins de ses conclusions au moment où la représentation nationale se prononce. Encore une fois, et cela commence à être une habitude, vous demandez aux parlementaires de voter des dispositions dont ils ne connaissent pas tous les enjeux. ...