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Merci Monsieur Véran pour votre présentation euphorique de ce dernier PLFSS du quinquennat. Je salue votre dynamisme. Je déplore l'abandon du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie. Même si vous annoncez quelques mesures, le compte n'y est pas : il nous manque une vision globale. Les appels à projets que vous annoncez sur l'évolution des Ehpad ne risquent-ils pas de favoriser les structures privées lucratives ? J'entends votre volonté de compenser les départements, mais sachez qu'avec 3 000 aides à domicile, le département de la Loire-Atlantique va devoir trouver 500 000 e...
... juste d'aider de la même manière les structures qui visent le profit et celles qui recherchent l'intérêt public. Quelle est votre position sur la création d'un fonds de péréquation entre collectivités territoriales, à l'instar de celui mis en place pour les mineurs non accompagnés ? Un tel outil pourrait faciliter l'harmonisation des salaires. Enfin, quelle forme le texte sur le grand âge et l'autonomie prendra-t-il : une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale, un PLFSS dédié ? Ces vecteurs n'auraient évidemment pas la même portée qu'un projet de loi.
La prévention de la perte d'autonomie est un enjeu absolument fondamental pour les années à venir, mais moins évident à cerner qu'il y paraît. Sur son caractère fondamental, il n'y pas lieu d'insister. Si les tendances récentes se poursuivent, la population française comptera 76,4 millions d'habitants en 2070 et le rapport entre les 20-64 ans et les plus de 65 ans passera de 2,7 à 1,7. De plus, le vieillissement sera tiré par les â...
L'adaptation des logements est un autre sujet crucial de prévention de la perte d'autonomie. Les besoins sont considérables. L'ANAH estime à 6 %, soit 1,8 million, la part des logements de l'ensemble du parc de logements adaptés à la dépendance. À titre de comparaison, cette part est de 12 % en Allemagne et au Danemark, et de 16 % aux Pays-Bas. Un rapport récent du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) du ministère de l...
...Vellas, l'inventeur dans les années 1970 des universités de tous les âges, dont le succès ne se dément pas. Or qui a aujourd'hui comme lui une vision globale de la prévention, qui passe aussi par l'encouragement du loisir studieux des personnes à la retraite ? Il nous semblerait de bonne politique que le ministère de l'enseignement supérieur soit associé à la politique de prévention de la perte d'autonomie, en s'impliquant dans la structuration d'une offre sur tout le territoire à l'attention d'une population dont le niveau d'études s'est élevé régulièrement, ce qui est une cause bien connue de recul des maladies neurodégénératives. La déconsidération dont les universités sont l'objet dans notre pays ne permet hélas pas de fonder beaucoup d'espoirs en la matière. Enfin, il apparaît qu'une bonne po...
Nous avons bien conscience que les rapports se multiplient sur ces questions pour masquer l'éloignement à l'horizon du projet de loi grand âge et autonomie. Or il faudra passer par la voie législative pour faire avancer un certain nombre de choses. Pour répondre à la présidente, notre intention au départ était d'auditionner le professeur Gilles Berrut mais le temps ne nous l'a pas permis. Il y a des expériences intéressantes sur les territoires dont il faut s'inspirer, au-delà du programme Icope développé à Toulouse. Concernant l'habitat, nous co...
Toutes vos remarques et vos questions plaident encore une fois pour une loi grand âge et autonomie. Je partage le sentiment de Mme Apourceau-Poly. Sur la question du financement, je vous renvoie aux rapports de M. Libault et de Mme El Khomri, qui demandaient des moyens supplémentaires pour l'accompagnement des personnes âgées en établissement comme à domicile. S'agissant du reste à charge, du coût, et des moyens des personnes âgées, je vous renvoie sur le premier rapport réalisé avec Bernard ...
...très importante, même si je répète que le compte n’y est pas : c’est insuffisant et insatisfaisant. Je pense toutefois que la politique de la chaise vide est pire que tout. Les parlementaires du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont des propositions à formuler. Pour l’instant, elles ne sont pas entendues, mais nous continuerons à les soutenir, pour aller vers la création de la branche autonomie.
Au début de l’examen de l’article 16, j’ai souligné la nécessité que cette cinquième branche réponde à la demande d’universalité qu’exigent les personnes en perte d’autonomie. Tout doit être mis en œuvre pour faire converger les politiques de l’âge et du handicap. Cette branche devra s’y atteler, et la future loi est d’ores et déjà sertie de promesses. Nous le déplorons en ce moment, selon que le handicap survient avant ou après 60 ans, les personnes ont accès soit à la prestation compensatoire du handicap, soit à l’allocation personnalisée d’autonomie versée aux per...
...i auraient pu être reprises, au moins en partie. Mon groupe a voté la création de cette cinquième branche cet été. C'est un cadre sur lequel on peut s'appuyer, mais qui est presque vide. L'AEEH n'est pas rien, certes, mais avec 1,2 milliard d'euros, on est loin du compte et de l'universalité attendue pour cette branche. Les associations attendent des parlementaires, sur la question de la perte d'autonomie, un peu plus que ce qui est proposé dans ce PLFSS. Les deux propositions du rapporteur, pragmatiques, concrètes, vont dans le bon sens. Nous y apporterons des améliorations, notamment sur la représentation dans la conférence des financeurs des personnes âgées elles-mêmes, ou des personnes handicapées et de leur entourage. Nous avons tout à gagner à renforcer la démocratie sanitaire. Et l'expérime...
...ndicap. La promesse d'universalité qui est faite représente un défi majeur. La barrière d'âge, le fameux seuil des soixante ans, demeure problématique pour les personnes handicapées. Comment analysez-vous la position du collectif Handicaps, qui propose d'étoffer l'ordonnance prévue à l'article 16 de ce PLFSS en y intégrant la création d'une nouvelle prestation unique de compensation de la perte d'autonomie ?