Interventions sur "critère" de Michelle Meunier

...cé, figurant à l’alinéa 19 de l’article 1er du présent texte. Ce mécanisme s’inspire de ce qui existe en Allemagne, mais aussi en Autriche et en Suisse, et il risque de s’appliquer prochainement, le Gouvernement envisageant de le mettre en place par voie réglementaire. Vous comprenez bien, mes chers collègues, qu’un tel dispositif ne peut être mis en application sans être encadré d’un minimum de critères nécessaires à son contrôle. Or, dans la rédaction actuelle, le seul critère d’application est trop vague et assez flou. En dépit des améliorations rédactionnelles qu’a tenté d’introduire le rapporteur de la commission des lois, cette disposition ne peut être maintenue en l’état. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement de suppression.

...t au service de la santé des Françaises et des Français. Voilà ce qu’il rappelle : l’égal accès aux soins doit être assuré par le service public ; il faut augmenter le nombre de soignantes et soignants par patient, pour qu’ils aient du temps à lui consacrer et pour redonner du sens à ce métier ; les lits d’hôpitaux doivent être répartis en fonction des besoins des territoires, non en fonction de critères budgétaires ; les citoyennes et les citoyens définissent la stratégie sanitaire et délibèrent sur ses moyens humains et financiers. La santé est la préoccupation majeure dans notre pays. Les propositions du collectif sont pleinement à la hauteur de cet enjeu. Elles tournent la page des fermetures de maternités et des longs trajets en ambulance pour consulter des spécialistes. Elles font oublier...