Interventions sur "l’ase" de Michelle Meunier

...s, essentielles à mes yeux, destinées à protéger les mineurs livrés à la prostitution, dans le droit fil des conclusions du groupe de travail mené par la magistrate Catherine Melet-Champrenault. Sur la méthode, enfin, nous sommes un peu surpris par le dépôt d’un amendement du Gouvernement visant à développer les CPOM, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, avec les établissements de l’ASE. Si l’objectif est à saluer, une concertation n’aurait pas nui. Quels sont les enjeux d’un nouveau texte sur la protection de l’enfance ? In fine, c’est la seule question qui vaille. Avec ce texte, sommes-nous en mesure de mieux protéger les enfants ? Nous donnons-nous réellement les moyens d’améliorer leur prise en charge ? Conséquence du report de l’examen du texte, nous l’examinons à ...

...er le bilan du parcours et de l’accès à l’autonomie du jeune majeur. Néanmoins, aucun accompagnement n’est réellement prévu afin de rechercher des solutions alternatives et effectives, ce qui a alerté la Défenseure des droits. Cet amendement, qui s’inspire d’une recommandation de l’association SOS Villages d’enfants, tend à étendre les missions de l’entretien effectué six mois après la sortie de l’ASE pour rendre effectif cet accompagnement.

Catherine Champrenault, procureure générale près la cour d’appel de Paris et présidente du groupe de travail sur la prostitution des mineurs, le rappelle, les MNA forment l’essentiel des victimes masculines de la prostitution des mineurs. Cette magistrate observe également que la prise en charge, par l’ASE, de ces mineurs particulièrement vulnérables intervient après « un certain temps » et que les spécificités de cette population plaident en faveur de travaux complémentaires. Il convient donc d’approfondir ce travail par la rédaction d’un rapport spécifique associant les partenaires identifiés, dans l’Hexagone comme en outre-mer.

...n de tout accueil à l’hôtel, en fixant une date butoir six mois après la promulgation de la loi. Il y a urgence, comme l’ont dit nos collègues sur l’ensemble des travées, à rendre applicable cette disposition avant l’été 2022. Vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, ce sujet est récurrent dans le débat public depuis le mois d’avril ou de mai 2021 : les départements et les services de l’ASE ont eu le temps de se faire à cette idée. Une fois de plus, ce projet de loi a trait à la protection des enfants et non à celle des structures.

...ns, déjà largement évoquées, qui tiennent au manque de moyens des départements. À titre personnel, j’émets un avis favorable, d’abord parce que, comme cela vient d’être souligné par Mme la secrétaire d’État, il s’agit d’une mesure nouvelle, qui répond – partiellement, bien entendu – de manière originale à un problème réel, à savoir la demande d’autonomie des jeunes devenus majeurs à la sortie de l’ASE. Cette mesure est d’ailleurs le fruit, notamment, de concertations – il en a été question hier – avec les anciens de l’ASE. L’allocation de rentrée scolaire est servie sous conditions de ressources et aide les ménages modestes à faire face aux dépenses induites par la scolarisation des enfants. Dans la mesure où les parents n’ont plus la charge de leurs enfants placés, il me semble important et...

...ement n° 19 rectifié bis, suivant Mme Doineau en ses arguments. Toutefois, à titre personnel, j’y suis défavorable. J’avoue ne pas bien comprendre ce qui se passe ici. La proposition de loi a, certes, une colonne vertébrale, son article 1er, mais elle a aussi un ADN, qui est le projet pour l’enfant ! C’est ce qui permet d’avoir une véritable logique de parcours. L’enfant qui est confié à l’ASE arrive, avec son histoire familiale et affective, ses caractéristiques de santé physique ou psychique. Et l’équipe éducative et les services du département se mobilisent pour l’aider à grandir sur la base de ce projet. Je ne comprends donc pas cette volonté de supprimer une disposition qui, je le rappelle, avait été adoptée en première lecture au Sénat. C’est pourquoi je ne suis pas favorable à ...

...r la méthode qui consiste à revoir trop souvent et par à-coups des points relatifs à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, au risque de perdre le sens global du texte, notamment en ce qui concerne l’accompagnement éducatif. Ainsi, l’année dernière, nous avons revu les règles de transmission entre conseils généraux des informations préoccupantes lorsqu’une famille relevant de l’ASE déménage en dehors du département où elle résidait jusque-là. Aujourd’hui, vous proposez de redéfinir les règles d’attribution des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire, afin que ces dernières soient délivrées à l’organisme qui assume les charges effectives de l’enfant. Or, comme cela a été dit, cette mesure est déjà intégrée à la loi du 5 mars 2007, qui laissait au juge ...