Interventions sur "protection de l'enfance" de Michelle Meunier

Puisque nous sommes en nouvelle lecture, je ne prolongerai pas des débats que nous avons déjà eus. Je vous propose de donner un avis favorable aux amendements identiques n° 7 et 15 qui réintroduisent le Conseil national de la protection de l'enfance.

L'amendement n° 11 vise à ce que le référent départemental « protection de l'enfance » soit un médecin. Je vous propose de donner un avis favorable à cet amendement.

...en nouvelle lecture, suite à l'échec de la commission mixte paritaire le 12 janvier dernier. Sur la cinquantaine d'articles qui la composent, une vingtaine est encore en discussion et les divergences entre nos deux assemblées sont purement rédactionnelles sur une demi-douzaine d'entre eux. Si des points de désaccord demeurent, un large consensus s'est donc dégagé pour renforcer les outils de la protection de l'enfance, à commencer par le projet pour l'enfant, et pour mieux sécuriser le parcours des enfants placés ; la navette a également dégagé un consensus sur des points en débat, comme l'introduction de la notion d'inceste dans le code pénal ou la réforme de la procédure de déclaration judiciaire de délaissement - l'apport de la commission des lois et de son rapporteur, François Pillet, a été déterminant pou...

Les départements font bien entendu de leur mieux en matière de protection de l'enfance. Néanmoins, s'agissant par exemple du projet pour l'enfant, véritable apport de la loi de 2007, à peine un tiers des départements en ont mis en place ! Les nombreux professionnels que nous avons consultés demandent que la loi prévoie une organisation et qu'elle réforme la gouvernance, indépendamment des moyens financiers qui, c'est évident, comptent beaucoup. Cette nouvelle gouvernance, en positi...

En supprimant l'article 1er, l'amendement n° COM-12 supprime la définition de la protection de l'enfance. Or il me semble que l'objet porte seulement sur la question du conseil national. Je vous propose donc de retirer cet amendement afin de débattre de la question dans quelques minutes.

Il me semble que l'amendement n° COM-7 procède d'un malentendu. L'article 2 prévoit un bilan annuel de la formation dispensée aux professionnels concourant à la protection de l'enfance - services départementaux, de police et de gendarmerie ou encore enseignants - sur la base duquel est élaboré un programme pluriannuel des besoins. Prévoir une convention de financement avec la région suggère que la compétence de droit commun en matière de formation serait remise en cause. Or, il n'est pas question de demander aux départements de financer la formation des enseignants ou des polic...

Avis défavorable à l'amendement n° 23, qui revient sur la création du Conseil national de la protection de l'enfance.

L'amendement n° 17 rectifié supprime l'article 1er bis, qui prévoit l'établissement d'un protocole départemental organisant la mobilisation et la coordination des acteurs de la protection de l'enfance. Avis défavorable.

L'article n° 24 supprime l'obligation d'élaboration d'un programme pluriannuel de formation par l'observatoire départemental de la protection de l'enfance. Avis défavorable car ce programme est important pour améliorer le repérage des situations de maltraitance.

Il est question dans cet article de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance, qui détermine chaque année un besoin de formation, et non du département en tant qu'entité. Au demeurant, les formations envisagées ne concernent pas uniquement les agents du département.

Avis défavorable à l'amendement n° 9 qui prône une composition minimale de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance.

Avis défavorable à l'amendement n° 12. Il est préférable que le référent désigné pour la protection de l'enfance soit un médecin, notamment parce que sa mission est d'organiser les coordinations nécessaires entre les services départementaux et le réseau des médecins libéraux, hospitaliers et scolaires. Pour les mêmes raisons, avis défavorable à l'amendement n° 18 rectifié. En l'absence de médecin dans les maisons départementales, l'expérience montre qu'il est difficile au personnel non médical de rendre des...

Avis défavorable à l'amendement n° 25, qui rend facultative la désignation d'un médecin référent pour la protection de l'enfance.

...ouragée par le Gouvernement et nous revient pour une deuxième lecture. C'est le cas aujourd'hui de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant que j'avais déposée il y a un peu plus d'un an avec notre ancienne collègue Muguette Dini. L'objet de cette proposition de loi était, je vous le rappelle, d'apporter les précisions et les ajustements nécessaire pour que le dispositif de la protection de l'enfance, réformé par la loi du 4 mars 2007, soit amélioré, en tant que de besoin, et puisse enfin porter pleinement ses fruits, sur l'ensemble du territoire national. Depuis nos travaux de première lecture, plusieurs évènements dramatiques sont venus rappeler combien il est nécessaire d'agir pour que cette politique soit mieux pilotée et plus efficace. Il s'agit aussi de réinterroger certaines pratique...

...s relative aux droits de l'enfant, dont nous venons de fêter le vingt-cinquième anniversaire, pose le principe fondamental, repris dans notre code de l'action sociale et des familles, selon lequel « l'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins et le respect de ses droits doivent guider toute décision le concernant. » Replacer l'intérêt supérieur de l'enfant au coeur du dispositif de protection de l'enfance : telle est bien la démarche qui anime la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Déposé par notre collègue Muguette Dini et moi-même en septembre dernier, ce texte est en grande partie le fruit des conclusions du récent rapport d'information que la commission nous avait confié au début de l'année. Notre mandat, je le rappelle, poursuivait deux objectifs : dresser un état des lieux d...

...ctures existantes comme le Haut Conseil à la famille (HCF) qui regroupe à la fois des gens de terrain et les services de l'Etat. La structure proposée se substituerait à d'autres qui sont actuellement inactives. Les départements sont prêts à travailler avec une structure de ce type. Les MIE ne sont pas présents dans le texte. C'est une question à traiter en soi qui ne relève pas uniquement de la protection de l'enfance. Je n'ignore pas que des textes en discussion procèdent à de nouvelles répartitions de compétences. Je m'appuie sur la répartition actuelle. Les actes usuels sont évoqués à l'article 6 du texte. Quant aux questions de repérage et de formation, elles sont traitées aux articles 2 et 4. Les médecins sont très présents sur le sujet mais ne sont à l'origine que d'un nombre très limité de signalemen...

L'amendement n° 53 enrichit les missions du conseil national de la protection de l'enfance (CNPE). Sans affecter le rôle pivot des départements, il définira des bonnes pratiques et en assurera la convergence.

L'amendement n° 1 me semble satisfait par l'existence des observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE), prévus par l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, qui remplissent ces missions d'harmonisation des pratiques. L'amendement n° 1 est retiré. L'article 2 est adopté sans modification.

Nous sommes au coeur du sujet. L'adoption simple peut être un outil de la protection de l'enfance. Cet article doit enclencher un processus pour aller vers l'irrévocabilité jusqu'à la majorité de l'enfant. Avis défavorable.

Gardons à l'esprit l'intérêt de l'enfant. La généralisation de la nomination d'un administrateur ad hoc contribue à ce que l'intérêt de l'enfant soit mieux défendu dans les procédures d'adoption, ce qui est le principe directeur de la politique de protection de l'enfance. J'ai conscience qu'une telle désignation requiert une formation et un statut.