Interventions sur "séjour" de Michelle Meunier

...madame la ministre, mes chers collègues, depuis le début de l’après-midi, nous discutons d’un projet de loi dont le titre sonne comme une incantation : « immigration maîtrisée », « droit d’asile effectif », « intégration réussie ». Pour autant, le texte proposé par le Gouvernement, adopté par l’Assemblée nationale et remanié par la majorité sénatoriale, durcit le dispositif régissant l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers. La Commission nationale consultative des droits de l’homme ne s’y est pas trompée dans son avis sur ce projet de loi, dénonçant son grand danger. En effet, l’esprit est bien loin de la lettre, surtout lorsque ce texte porte sur les populations migratoires les plus fragiles et les plus vulnérables que sont les enfants. Les dispositions s’attachant à la privation de...

...ur qui a obtenu le statut de réfugié. En effet, ce projet de loi offre à un mineur isolé la possibilité d’être rejoint par ses frères ou sœurs au titre de la réunification familiale. En revanche, il ne prévoit rien pour ceux-ci à compter de leur majorité. Il s’agit donc de les rendre éligibles de plein droit à une carte de résident à leur majorité. Faute de quoi, ils se trouveraient sans titre de séjour à leurs 18 ans et seraient donc amenés à devoir quitter la France, alors qu’ils y ont été scolarisés, éduqués et insérés.

...culté pourra y participer, sous réserve de remplir des conditions d’agrément fixées par voie réglementaire. Je souhaite remercier en cet instant les associations qui s’engagent aux côtés des personnes prostituées et qui attendent avec impatience l’issue des travaux parlementaires. L’entrée dans le projet permettra aux personnes étrangères de prétendre au bénéfice d’une autorisation provisoire de séjour dont la commission spéciale a fixé la durée, contre mon avis, à un an renouvelé automatiquement. Des amendements tendant à ramener cette durée à six mois renouvelables – cela correspond aux conditions prévues par l’Assemblée nationale – ont été présentés. La commission spéciale a longuement débattu de ce point la semaine dernière. Par cohérence, je pense qu’il serait logique d’aligner la durée du...

Ces deux amendements identiques conduisent à traiter de façon différente les personnes en situation irrégulière selon la nature du titre de séjour qu’elles sollicitent. En effet, les titres de séjour autres que la carte de séjour « vie privée et familiale » et l’autorisation provisoire de séjour, créée à l’article 6 de la proposition de loi, sont exclus du dispositif prévu par ces amendements. En outre, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a assoupli et clarifié les règles applicables ...

... assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l’assistance dont elles ont besoin. », et ce notamment en leur fournissant une place d’hébergement. Sont donc, par définition, concernées les personnes qui sont susceptibles de faire une demande de carte « vie privée et familiale » ou d’une autorisation provisoire de séjour. En outre, la rédaction des deux amendements identiques laisse entendre que le dispositif de protection, d’assistance et de mise à l’abri assuré par l’État serait ouvert aux seules personnes qui demandent la carte « vie privée et familiale » ou l’autorisation provisoire de séjour, ce qui ne correspond certainement pas à l’objectif. La commission demande le retrait de ces amendements identiques ...

Ces amendements visent à préciser qu’une autorisation provisoire de séjour doit être délivrée à toute personne engagée dans un projet d’insertion sociale et professionnelle qui en fait la demande, sans que le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière. Ce principe serait cohérent avec l’article 6 dans la rédaction adoptée par la commission spéciale, en vertu duquel le préfet aura compétence liée pour délivrer une autorisation provisoire de séjour aux pers...

Les alinéas 4 et 5 de l’article 6 sont inutiles, l’article 48 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ayant déjà apporté les compléments nécessaires au premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. C’est pourquoi la commission spéciale vous propose de supprimer ces deux alinéas.

Cet amendement tend à revenir au texte initial de l’Assemblée nationale et correspond à la position que j’avais défendue en juillet dernier devant la commission spéciale. Je souligne, d'ailleurs, que, au cours des auditions complémentaires que nous avons organisées ces dernières semaines, nous avons été alertés sur le risque de détournement par les réseaux de traite d’un titre de séjour qui serait octroyé automatiquement. Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à remplacer l’expression « projet d’insertion sociale et professionnelle » par celle de « parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle » s’agissant des conditions de délivrance de l’autorisation provisoire de séjour aux personnes victimes de la prostitution. Il revient ainsi sur la position de la commission spéciale, qui avait suivi la demande formulée par un grand nombre des organismes et des associations entendus. Il s’agissait de ne pas imposer un parcours prédéfini à ces personnes, mais de construire, avec elles, un parcours personnalisé pour une insertion sociale et professionnelle durable. Toutefois,...

Mon amendement n° 2 tend à supprimer les alinéas 4 et 5 de l'article 6, devenus inutiles : l'article 48 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a déjà complété en ce sens le premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'amendement n° 2 est adopté.

Les amendements identiques n°21 et n° 25 visent à permettre aux personnes prostituées en situation irrégulière qui sollicitent la délivrance du titre de séjour « vie privée et familiale » ou de l'autorisation provisoire de séjour créée à l'article 6 de la proposition de loi de se faire domicilier dans les conditions de droit commun définies par le code de l'action sociale et des familles. Le problème est qu'ils conduisent à traiter de façon différente les personnes en situation irrégulière selon la nature du titre de séjour qu'elles sollicitent. En eff...

Les amendements identiques n° 22 et n° 26 visent à permettre aux personnes qui sollicitent la délivrance du titre de séjour « vie privée et familiale » ou de l'autorisation provisoire de séjour créée à l'article 6 de bénéficier du dispositif de protection, d'assistance et de mise à l'abri assuré par l'Etat dans chaque département. Ce dispositif, tel qu'il est prévu à l'article 3, concerne l'ensemble des « personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains ». Il couvre donc celles...

Les amendements identiques n°s 7, 11, 23 et 27 visent à préciser que l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article 6 doit être délivrée à la personne engagée dans le projet d'insertion sociale et professionnelle qui le demande, sans pouvoir d'appréciation du préfet. Ce changement serait cohérent avec la nouvelle rédaction de l'article 6, adoptée par la commission spéciale, qui prévoit désormais que le préfet aura compétence liée pour délivrer une autorisation provisoire de séjour aux perso...

L'amendement n° 16 propose de fixer à six mois la durée de l'autorisation provisoire de séjour qui serait délivrée à une personne prostituée victime d'un réseau dès lors qu'elle est engagée dans le projet d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article 3 du texte. En outre, cette délivrance ne serait pas automatique, la marge d'appréciation habituelle étant laissée au préfet. L'amendement tend, en somme, à revenir au texte de l'Assemblée nationale et correspond à la position que...

L'amendement n° 17, qui vise les conditions de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour pour les personnes victimes de la prostitution, propose de remplacer l'expression « projet d'insertion sociale et professionnelle » par celle de « parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ». Il revient ainsi sur la position de la commission spéciale, qui avait suivi la demande formulée par un grand nombre des organismes et associations entendues. Il s'agissa...

L'amendement n° 18 propose de supprimer l'automaticité du renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour lorsque la personne étrangère victime remplit les conditions prévues pour la délivrance de ce titre. Encore une fois, il s'agit d'éviter que cette mesure ne soit détournée par les réseaux de traite, préoccupation que je partage. Avis favorable.