Interventions sur "clause" de Mireille Schurch

...ssionnelle et réforme des collectivités territoriales, l’objectif est l’affaiblissement du pouvoir local. La suppression de la moitié des élus départementaux et régionaux, jugés « usés » par le Président de la République, la réduction des dotations puis l’entrave à l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, la non-compensation des charges transférées et, enfin, la remise en cause de la clause de compétence générale des régions et des départements constituent une véritable rupture avec la place et le rôle respectifs de l’État et des collectivités dans l’identité, tant constitutionnelle qu’institutionnelle, de notre République. L’article 35 qui nous est proposé ici est en totale contradiction avec l’amendement n° 166 rectifié qui a été adopté la semaine dernière et qui précise que la c...

Avec cet amendement, nous entendons exprimer notre refus de restreindre les compétences des conseils régionaux. Nous voulons tout simplement conserver dans sa rédaction actuelle l’article L 4221-1 du code général des collectivités territoriales, qui permet aux conseils régionaux d’exercer une compétence générale. En effet, l’une des raisons inavouées de la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions est de limiter de façon drastique la solidarité entre les différents échelons de collectivités territoriales, en restreignant les financements dits croisés. La réforme de la fiscalité, d’une part, et ce projet de loi sur l’organisation territoriale, d’autre part, vont considérablement réduire les possibilités d’investissement et d’aide ...

...y sont dégradées. Afin de prévenir une pénurie de praticiens hospitaliers dans nos hôpitaux publics, il convient de les protéger de toute concurrence déloyale avec les cliniques privées. Le principe d’une protection contre toute concurrence déloyale constitue déjà une dérogation au principe de libre installation des médecins. Les établissements de santé privés sont, eux aussi, protégés par des clauses de non-concurrence. De manière générale, ces clauses de non-concurrence existent dans les entreprises, mais je n’ai pas l’impression, madame la ministre, que vous les considériez comme « se heurtant aux principes généraux de la liberté d’entreprendre et de la liberté du travail ». Lorsqu’il est question du secteur privé, les clauses de non-concurrence destinées à lutter contre toute concurrence...