Interventions sur "foncier" de Mireille Schurch

... d'atteindre l'objectif des 120 000 logements sociaux annuels ? Quelles sont les opérations financières envisagées ? Que pensez-vous de la possibilité pour les offices HLM d'emprunter à taux zéro ? Adosser les offices HLM aux EPCI, pourquoi pas. Mais l'objectif de 30 % de logements sociaux est un objectif communal. Je serais favorable à l'obligation de mettre en place des établissements publics fonciers régionaux. Quelle est votre position sur ce sujet ? Dans les zones denses où le foncier disponible est rare, il faut réhabiliter les logements existants ou trouver des locaux vacants. Je pense notamment à la transformation de bureaux en logements : comment doit-on s'y prendre de votre point de vue ? Pouvez-vous confirmer que la TVA à 5 % ne concerne pas seulement la construction et la réhabili...

...raverse notre pays, une crise dramatique qui prive chaque jour davantage de nos concitoyens du droit, fondamental, d’avoir un toit, le Gouvernement a voulu agir vite. Ainsi, la première loi du quinquennat est venue abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, et, au tout début du mois de septembre, vous nous avez présenté un projet de loi visant à mobiliser le foncier public et à accroître les obligations de construction des collectivités. Ce faisant, vous avez oublié, madame la ministre, que la droite était en embuscade (, prête à déployer n’importe quel argument pour faire échouer ce projet de loi que nous avons adopté le 9 octobre dernier. En effet, ce qui gêne nos collègues dans ce texte, ce n’est pas la procédure qui a présidé à son adoption, mais bien s...

...soutien plein et entier aux objectifs visés par ce texte, lequel permettra d’engager un effort sensible en faveur de la construction de logements sociaux. Je ne reviendrai pas, ici, sur l’intégralité des dispositions qu’il contient, car nous en avons déjà largement débattu, mais je veux insister sur quelques éléments concernant les deux axes de ce projet de loi. S’agissant de la mobilisation du foncier, nous regrettons une nouvelle fois que ces dispositions ne concernent que le foncier public et que le dispositif préconisé soit un « fusil à un coup ». Vous le savez, nous préférions, et préférons toujours, un instrument pérenne et dynamique : la création d’une agence nationale foncière pour le logement, qui permettrait de sanctuariser du foncier et de l’immobilier, constituant ainsi une sorte de...

Madame la ministre, vous venez de le dire, le foncier est décisif et il va falloir prendre ce problème à bras-le-corps. Voilà pourquoi nous avions déposé une proposition de loi pour une stratégie publique en faveur du logement visant à créer une agence nationale foncière pour le logement. Nous souhaitons que le Gouvernement s’empare du sujet en remettant au Parlement un rapport sur la création d’une agence nationale foncière pour le logement. C’est...

...c du pacte républicain toute une partie de nos concitoyens. Nous ne pouvons plus supporter cette brèche dans notre pacte républicain et nous attendons de la gauche qu’elle réussisse en ce domaine. L’interpellation aujourd’hui de l’association Droit au logement doit être entendue. Ce cri d’urgence marque l’exaspération devant une situation sociale devenue intenable. Au-delà de la mobilisation du foncier, qui est concrètement l’objet du présent texte, c’est l’ensemble de la politique publique du logement qu’il faut repenser. Il faudra lui donner des crédits suffisants et une ambition à la hauteur des besoins. Dans ce cadre, il est indispensable à nos yeux de reposer la responsabilité première de l’État en la matière : l’État est le seul garant de l’égalité républicaine et de la solidarité nation...

Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, nous considérons que l’obstacle foncier au lancement d’opérations de construction de logements accessibles ne pourra être levé par le seul recours à un dispositif de décote pour la cession des terrains appartenant à l’État et à ses établissements publics. En effet, la question du droit des sols ne peut s’appréhender que d’une manière plus générale, prenant en compte la soumission du foncier à un marché spéculatif. Aujourd’hui, non seu...

Je l’accepte bien volontiers, monsieur le président, d’autant que la complexité de la tâche justifie un tel allongement du délai prévu : définir de nouveaux critères pour encadrer la valeur du foncier n’est en effet pas une mince affaire !

Vous identifiez au travers de votre projet de loi deux leviers pour réengager une politique publique du logement : la mise à disposition du foncier public et le renforcement de la loi SRU. Nous partageons pleinement l’objectif affiché de relance de la construction de logements accessibles, notamment en intervenant sur la question foncière. Pour cette raison, nous avons demandé que ce projet de loi fasse l’objet d’une discussion commune avec la proposition de loi pour une stratégie foncière publique en faveur du logement que nous avons dépos...

Cet amendement, qui s’articule avec celui qui vient d’être adopté, a tout particulièrement trait aux conséquences, pour les collectivités, de la hausse exponentielle des prix du foncier. À l’heure actuelle, les collectivités ou organismes qui veulent intervenir en matière de construction de logements doivent au préalable acquérir des terrains. Or cette dépense représente aujourd'hui entre 14 % et 25 %, voire davantage, du coût global du programme de construction. Pour procéder à cette acquisition, les collectivités disposent de deux outils : le droit d’expropriation, dispositi...

..., au niveau de l’État, à une baisse des aides à la pierre, ce que nous ne pourrions évidemment accepter. Sur le fond, nous estimons que l’intérêt de notre proposition réside non seulement dans l’affirmation de la nécessité d’une politique publique nationale foncière intégrée dans une politique nationale en faveur du logement, mais également dans l’exclusion de la sphère marchande d’une partie du foncier. Ainsi, je rappelle que le principal argument des opposants à la loi SRU tient au niveau de spéculation foncière, résultante directe de la marchandisation des sols. Cet argument est irrecevable, puisque si l’intervention publique est difficile, le nombre de permis de construire délivrés dans les communes en question ne connaît pas de diminution. L’urgence est donc de produire du foncier public ...

...n l’étude d’impact, être reportées le cas échéant sur d’autres opérations. Mais quelles assurances avons-nous que ce dispositif de décote ne fournira pas, à un moment ou à un autre, le prétexte à une diminution globale du volume des aides à la pierre ? Certes, l’étude d’impact précise que, « à l’échelle agrégée, on peut considérer que la diminution du coût de revient moyen des opérations sur le foncier public n’entraînera pas une réduction du volume total des subventions à la construction de logement social, qui dépend plutôt des capacités des pouvoirs publics à subventionner ». Mais que vaut cet engagement au regard de la réduction annoncée des déficits publics ou de la mise en œuvre d’un traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance que le Gouvernement s’apprête à faire ...

Le présent projet de loi a pour objet de permettre la mobilisation du foncier public en faveur de la construction effective de logements accessibles. Dans cette perspective, nous considérons que le dispositif de l’article 1er n’encadre pas les choses de façon suffisamment concrète. En effet, rien, hormis l’attrait de la décote, n’oblige l’acquéreur de terrains à définir un projet orienté principalement vers la construction de logements locatifs sociaux. Tout ce que prévoi...

..., soit environ 23 % du territoire national, mais seulement 13 % en termes de surface agricole utile. Cette déprise agricole a non seulement des conséquences sur l’évolution des paysages, mais elle est également un frein majeur à l’installation des jeunes agriculteurs. Par cet amendement, il s’agit simplement de s’assurer de l’expertise de représentants des intérêts montagnards dans le domaine du foncier agricole, qui est déterminant dans les zones de montagne.