Interventions sur "infrastructure" de Mireille Schurch

Cet amendement vise à prévoir dans la loi la destination du produit de l’éco-taxe : il précise que cette taxe a pour objet de financer les projets d’infrastructures de transports alternatives à la route. Cet amendement de précision résulte des engagements n° 45 et 47 du Grenelle de l’environnement concernant les mécanismes incitatifs. Ces deux engagements mentionnaient clairement une affectation du produit de l’éco-redevance à l’AFITF pour le financement des projets de transports peu émissifs, ainsi qu’aux collectivités territoriales. Il convient donc de p...

À ce jour, selon la directive du 17 juin 1999 du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, seuls les véhicules destinés au transport de marchandises par route et ayant un poids total en charge autorisé d’au moins 12 tonnes sont assujettis à l’eurovignette. Celle-ci concernera aussi les véhicules de 3, 5 tonnes à 12 tonnes à partir de 2012. Il importe, bien sûr, que la France garantisse la mise en œuvre de l’eurovignette et son application sur tout le réseau, ainsi que l’affectation d...

...ique de transports, retenue lors du Grenelle de l’environnement, participe logiquement de la mise en œuvre de ce changement. Vu la part importante du transport routier dans les émissions de gaz à effet de serre, et la nécessité de réduire ces émissions de 20 % d’ici à 2020, c’est un objectif ambitieux et une démarche que j’approuve. Nous attendions donc des crédits importants pour le programme « Infrastructures et services de transports ». Mais force est de constater, monsieur le secrétaire d’État, que votre budget pour 2009 n’est pas au rendez-vous s’agissant d’un texte qui a suscité beaucoup d’espoir ; il ne répondra pas aux enjeux écologiques qui nous pressent d’agir. Les crédits de paiement de 5 milliards d’euros pour les programmes de transports seraient, d’après le rapport Saddier, en hausse de ...

...ressources de l’AFITF sont en hausse, c’est grâce à l’augmentation importante de la redevance domaniale des sociétés concessionnaires d’autoroutes, qui passe de 170 millions d’euros à 475 millions d’euros. Ce sont les taxes affectées, c'est-à-dire les ressources extrabudgétaires, qui augmentent, au détriment de l’égalité du citoyen devant l’impôt. Le rapport de notre assemblée sur le programme « Infrastructures et services de transports » avait pointé la nécessité d’augmenter de façon significative l’enveloppe financière destinée aux infrastructures de transports. Pour prendre en compte le Grenelle de l’environnement, ce rapport préconise de doter l’AFITF d’un budget annuel de 3 milliards d’euros d’ici à 2012 et de 3, 6 milliards d’euros à compter de 2013. On est loin du compte, puisque les ressources ...

...onçons –, aux gares menacées de fermeture, à la suspension, pour ne pas dire la fermeture, par la SNCF des tronçons Montluçon-Ussel et Montluçon-Clermont-Ferrand via Volvic, alors que ces deux lignes desservaient des bassins industriels, dont le fret se retrouve dorénavant sur les routes. Le contrat de performance signé avec RFF est bienvenu, mais les contributions de l’État aux charges d’infrastructures, à la régénération du réseau et au passif financier ont disparu du budget. Si RFF doit faire davantage, il sera contraint de s’endetter. On ne règle donc pas la question de sa dette. Enfin, quelle crédibilité accorder, à plus long terme, à un projet qui se veut ambitieux, lorsque les crédits de paiement pour les infrastructures et les services de transports sont en baisse d’environ 22 % entre 2...