Interventions sur "l’araf" de Mireille Schurch

Le projet de loi conforte l’ARAF en lui conférant de nouveaux pouvoirs et en renforçant son pouvoir de décision en lieu et place du ministère compétent, au moyen des avis conformes. En vertu du projet de loi, cette autorité concourt au suivi et au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national. Ses missions sont vastes et complexes. Or, en l’état actuel du projet de loi, il est prévu que « le collège de l’ARAF...

J’ai bien lu l’alinéa 11 de l’article 4, monsieur le rapporteur. Nous vous proposons simplement de faire figurer la mention des compétences « techniques ou sociales dans le domaine ferroviaire », car nous pensons qu’il n’est pas anodin pour l’ARAF que ses membres aient des connaissances sociales dans le domaine ferroviaire. Je regrette que la commission ait émis un avis défavorable et maintiens cet amendement.

...indre – et nous le craignons ! – que, comme cela se passe dans le domaine énergétique, les arbitrages ne continuent de se faire au profit de la concurrence et non des usagers ou des salariés. Les pouvoirs de l’autorité administrative ont été très largement confortés par le projet de loi, ce qui n’est pas pour nous réjouir, comme l’a dit ma collègue Évelyne Didier. Ce renforcement de la place de l’ARAF, dans un contexte où le Gouvernement a pour objectif principal de maîtriser l’endettement, de rétablir les équilibres financiers et de réduire les dépenses publiques, confirme nos craintes de voir le secteur ferroviaire totalement libéralisé à moyen terme. Par notre amendement, nous demandons la suppression des alinéas 62 à 64 de l’article 4, qui confèrent justement de nouveaux pouvoirs de contr...

... d’aller plus loin en ce qui concerne aussi bien le périmètre du service public que des financements. Nous avons d’ailleurs proposé des amendements en ce sens concernant de nouveaux financements – et nous en avons trouvé un, qui est le versement transport, sans trop vous choquer. §–, l’unicité du réseau, le renforcement social de l’intégration du groupe ou encore l’évolution de la nature même de l’ARAF. Autant de points d’appui qui auraient permis de solidifier le futur groupe public ferroviaire. Nous déplorons par conséquent qu’aucun d’entre eux n’ait été adopté. Dans ce cadre, nous sommes extrêmement surpris des revirements de cette majorité : lorsqu’elle était dans l’opposition, elle était d’accord avec nous pour dire qu’il était impératif de déclarer l’activité « wagon isolé » d’intérêt gé...

Le projet de loi prévoit que le contrat-cadre passé entre l’État et la SNCF et intégrant les contrats conclus entre l’État et les deux EPIC « filles » soit soumis à l’avis de l’ARAF. Les contrats d’actualisation suivront la même procédure. Ce contrat-cadre a pour objectif de garantir la cohérence des objectifs et des moyens assignés au groupe public ferroviaire. Il constitue donc un outil stratégique de la politique ferroviaire. Par notre amendement, nous souhaitons donner au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un droit de regard et d’intervention...

Je note que l’ARAF doit avoir « force » et « puissance ». Notre amendement porte précisément sur ce thème. Il est prévu, dans l’article 4, que l’ARAF concourt au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles. Sur le plan terminologique, « concourir » suppose que, avec d’autres, l’on tend à un but commun, que l’on collabore avec eux à la réalisation de cet objectif. II s’agit donc ici de pa...

Bien que nous soyons défavorables à l’ouverture à la concurrence des transports ferroviaires, nous tentons d’améliorer ce projet de loi. Les liens entre l’Établissement public de sécurité ferroviaire et l’ARAF doivent être précisés. L’établissement public de sécurité ferroviaire exerce une mission générale de surveillance de la mise en œuvre des règles de sécurité sur le réseau ferré national. Il assure par des audits et des contrôles que les exigences en matière de sécurité ferroviaire sont respectées. Cet vise à éviter une interprétation tendant à ce que l’établissement public de sécurité ferroviai...

...II de l’article 17-1 nouveau de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs. Ce pouvoir réglementaire est soumis à homologation par le ministre chargé des transports. Dans votre rapport, monsieur Grignon, vous vous appuyez sur l’existence d’un tel pouvoir réglementaire dans les autorités de régulation sectorielles déjà existantes pour justifier cette prérogative confiée à l’ARAF. Ce pouvoir, selon vous, n’est pas inconstitutionnel puisqu’il sera limité. À vous lire, le pouvoir réglementaire sera, d’une part, « limité par le haut » : le législateur ou le ministre pourront énoncer « de façon très précise les dispositions qui contraignent l’ARAF, de telle sorte que celle-ci ne dispose pas de marge d’interprétation ». Mais rien ne laisse entendre que telle sera la volonté d...