Interventions sur "l’arcep" de Mireille Schurch

...arlementaires en indiquant qu’ils seront associés à la confection de l’ordonnance puisque l’avant-projet leur a été soumis. Le pouvoir de décision est remplacé ici par une simple consultation. Pourtant, les questions relatives à ce troisième paquet télécoms sont nombreuses, qu’il s’agisse du service universel, de la garantie du droit effectif à la neutralité du Net ou encore des moyens accrus de l’ARCEP en lieu et place de la puissance publique. Autant de questions dont il serait utile de débattre au sein de notre hémicycle puisque, si certains aspects peuvent apparaître techniques, ces questions sont avant tout politiques. En effet, si ces directives comportent, certes, quelques protections pour les consommateurs, celles-ci ne font pas le poids face aux lacunes et menaces pour les droits fond...

...es communications électroniques et des postes est de mettre en œuvre les principes de séparation et de transparence des comptes. Ainsi, cette institution doit, notamment, faire vérifier chaque année par un organisme compétent et indépendant qu’elle agrée la conformité aux règles établies par elle des comptes du prestataire du service universel, aux frais de ce dernier. À l’issue de ce contrôle, l’ARCEP doit en principe veiller à la publication, par les soins de l’organisme indépendant agréé, d’une déclaration de conformité. Or, aux termes de l’article 20 du projet de loi, l’ARCEP serait chargée de publier elle-même une déclaration de conformité des comptes relatifs au service universel, à la place de l’organisme indépendant agréé auquel revenait jusque-là cette mission. Dans son rapport, M. H...

Cet amendement a pour objet d’abroger l’article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques Nous considérons que l’ARCEP et l’ensemble de ces outils de régulation sont mis en place dans les périodes où la libéralisation est la plus féroce et ne font, paradoxalement, que renforcer les dérégulations. Les exemples sont très nombreux, dans le monde comme en France. Aux États-Unis, la crise financière et boursière a mis en exergue le peu de pertinence de ces organismes de régulation et leur totale inefficacité. Que di...

L’amendement n° 154 vise à supprimer l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, instituée par la loi relative à la régulation des activités postales, en mai 2005. Nous avions à l’époque récusé la création d’un organe de régulation prenant la forme d’une autorité administrative indépendante. Cette autorité est en effet un instrument de la privatisation des services postaux avec, à la marge, une part minime réservée au service public. Cette autorité s’est vu confier des po...