Interventions sur "locatif" de Mireille Schurch

Cet amendement, comme les amendements précédents, tend à favoriser la production de logements très sociaux. En effet, la part des financements affectés aux prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, ne représente encore que le cinquième des financements accordés, alors que les logements financés à l’aide d’un prêt locatif social, un PLS, dont les loyers sont inaccessibles pour les foyers les plus modestes, en recueillent un tiers. Or l’application de la loi SRU montre que la plupart des communes s’acquittent de leurs obligations de production de logements loc...

Cet amendement, comme les amendements précédents, tend à favoriser la production de logements très sociaux. En effet, la part des financements affectés aux prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI, ne représente encore que le cinquième des financements accordés, alors que les logements financés à l'aide d'un prêt locatif social, un PLS, dont les loyers sont inaccessibles pour les foyers les plus modestes, en recueillent un tiers. Or l'application de la loi SRU montre que la plupart des communes s'acquittent de leurs obligations de production de logements loc...

...e directe à la construction à une politique d’incitation fiscale faite d’exonérations et de niches fiscales. Les acteurs du logement ont donc été amenés à se substituer à l’État : ce sont les organismes d’HLM, le 1 % logement et les collectivités territoriales. Ces dernières, comme M. le rapporteur l’a rappelé, ont assuré la part déterminante de l’investissement pour la construction de logements locatifs sociaux. Aujourd’hui, on est arrivé au bout de cette logique d’externalisation : tous les acteurs du logement sont dans une situation financière exsangue qui ne leur permet plus d’assumer ce transfert de compétence. Cette situation dramatique ne peut perdurer. C’est pourquoi nous sommes satisfaits que ce gouvernement affiche comme un objectif politique prioritaire la construction de 500 000 lo...

...du code de la construction et de l’habitation. Nous trouvons contestable cette disposition à propos de laquelle, madame la ministre, nous vous avons interpellée dès la semaine dernière. Vous êtes d’ailleurs convenue avec nous qu’elle détournait la loi de son esprit initial. Nous vous proposons également, puisque trop de communes favorisent la construction de logements financés à l’aide d’un prêt locatif social, les logements de type PLS, d’affecter un coefficient à chaque catégorie de logement social pour les logements construits à partir du 1er janvier 2014. On favoriserait ainsi, dans le cadre du décompte opéré par le préfet, les logements les plus sociaux, c’est-à-dire les logements financés à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration, les PLAI. S’agissant de l’affectation des astreintes, ...