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Interventions sur "service universel" de Mireille Schurch
3 interventions trouvées.
Actuellement, le rôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est de mettre en œuvre les principes de séparation et de transparence des comptes. Ainsi, cette institution doit, notamment, faire vérifier chaque année par un organisme compétent et indépendant qu’elle agrée la conformité aux règles établies par elle des comptes du prestataire du service universel, aux frais de ce dernier. À l’issue de ce contrôle, l’ARCEP doit en principe veiller à la publication, par les soins de l’organisme indépendant agréé, d’une déclaration de conformité. Or, aux termes de l’article 20 du projet de loi, l’ARCEP serait chargée de publier elle-même une déclaration de conformité des comptes relatifs au service universel, à la place de l’organisme indépendant agréé auq...
...rgée de délivrer les autorisations aux prestataires des services postaux concurrents de La Poste pour les envois de correspondances intérieures ; elle précise le champ territorial de l’autorisation ; elle veille au respect des obligations de service public du groupe et des prestataires ; elle précise les règles de comptabilisation des coûts pour permettre le contrôle du respect des obligations du service universel ; elle peut proposer au ministre des mesures utiles pour garantir le financement du service universel si cela se révèle nécessaire ; elle dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard du groupe La Poste comme de ses prestataires de services postaux pour manquement à ses obligations ; elle traite les réclamations des usagers. Comme on le constate, des pouvoirs importants relevant selon nous du secte...
Il nous semble nécessaire de modifier la partie de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques relative à l’objet et aux modalités du service universel postal. En effet, il y est précisé que les envois postaux doivent être adressés au domicile de tout destinataire, qu’il soit une personne physique ou une personne morale. Toutefois, une possibilité de dérogation est prévue, la définition des exceptions éventuelles à la règle étant renvoyée à un décret. Or nous savons bien que les décrets, dont les délais d’élaboration sont longs et la publicatio...
