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Interventions sur "sociale et solidaire" de Mireille Schurch
2 interventions trouvées.
L’attribution de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ne donne pas directement accès à l’attribution de financements publics ou de régimes fiscaux spécifiques, notamment les régimes fiscaux liés à l’agrément « solidaire », qui impose le respect de conditions supplémentaires fixées à l’article 7. Les entreprises solidaires qui répondent aux conditions de l’article 7 bénéficient d’un accès facilité au financement par l’intermédiaire de l’épargne d’en...
L’article 4 confère un statut législatif aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, ainsi qu’à leur conseil national. Les CRESS, associations représentatives et transversales, ont vocation à réunir les acteurs de l’économie sociale et solidaire de leur région. Dans la plupart des régions, il existe des réseaux d’économie solidaire et de développement local. Les CRESS jouent un rôle central dans la promotion de ce secteur, dont elles accompagnent les projets. L’article 4 préci...
