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Interventions sur "urbanisme" de Mireille Schurch
2 interventions trouvées.
...t favorables à un moratoire imposant une stabilisation voire une baisse des loyers. Nous craignons que les bailleurs ne profitent de ce système pour augmenter les loyers à la relocation. Nous présenterons un amendement de suppression du loyer dit « exceptionnel ». Un amendement reviendra sur la suppression de la moitié de l'aide de l'État aux collectivités pour l'instruction des autorisations d'urbanisme : vous abaissez le seuil de 20 000 à 10 000 habitants. Encore un désengagement de l'État. Nous ne souhaitons pas dessaisir les communes de leur compétence fondamentale. Vous dites, Madame la ministre, qu'aucune commune ne demande à sortir d'un PLUI. Oui, parce que ceux-là ont tous été créés volontairement ! Nous n'y sommes pas opposés, à condition qu'ils restent facultatifs. Certes, l'amendemen...
L'amendement n° 156 entend inscrire dans le code de l'urbanisme la lutte contre la spéculation immobilière et foncière au titre des motifs justifiant l'exercice des droits de préemption.
