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Interventions sur "acquisition" de Monique Cerisier-ben Guiga


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Il est étonnant, et même choquant, de devoir aujourd'hui débattre des modalités qui régissent l'acquisition de notre nationalité dans le cadre d'un texte qui est fondamentalement une loi de police. En effet, nous sommes nombreux à penser que le droit de la nationalité relève d'un ordre beaucoup plus élevé que la simple police. Toutefois, il faut reconnaître que l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger d'un Français fluctue au gré de l'état moral de notre pays, de ses besoins ...

...é de nationalité pour une famille. J'insiste sur cette notion, car, en général, elle n'est pas comprise par les couples qui en bénéficient d'une façon naturelle. L'unicité de nationalité, c'est-à-dire le fait que parents et enfants ont tous une nationalité commune, est un élément essentiel de stabilisation et de consolidation pour une famille binationale. En définitive, monsieur le ministre, les acquisitions de nationalité française par les conjoints étrangers vous font peur. Or, en 2005, sur 90 000 mariages binationaux célébrés, il y a eu 33 000 acquisitions par déclaration, soit à peine un tiers des conjoints étrangers qui auraient pu y prétendre. Il n'y a donc pas un déferlement de demandes de nationalité française ! Cela étant, la moitié des conjoints étrangers sont maghrébins : est-ce cela qui ...

...durablement bénéficieraient d'un droit au séjour et à l'emploi, d'un droit de circuler semblable à celui des nationaux, l'unicité de nationalité d'une famille binationale ou plurinationale ne serait pas nécessaire. On peut très bien vivre en couple et en famille en ayant des nationalités différentes. Après tout, le mariage est si instable de nos jours qu'il n'est pas un fondement plus solide à l'acquisition de la nationalité française que d'autres éléments de l'état des personnes. Mais nous ne vivons pas du tout dans le meilleur des mondes possibles et plus le monde se ferme et se durcit, plus les familles plurinationales ou binationales cherchent à se protéger. Les époux de Français n'ont réellement utilisé la possibilité de souscrire une déclaration de nationalité pour ceux qui vivaient à l'étra...

Notre groupe ne pouvait absolument pas déposer un amendement de ce type, estimant que la longueur des délais exigés avant toute demande d'acquisition de nationalité par le mariage - il faut compter en réalité au minimum six ans - s'assimilait à une motion de défiance généralisée à l'égard de tous les mariages mixtes. Il ne pouvait donc pas déposer un amendement améliorant un texte qu'il jugeait mauvais. Nous sommes en 2006 ! Qui nous dit, monsieur le ministre, que si le Gouvernement auquel vous appartenez est encore au pouvoir en 2009, il ne...

Cet amendement de suppression est cohérent avec l'ensemble de nos prises de position. À l'origine, en 1973, le délai dont le Gouvernement disposait pour faire opposition à une déclaration de nationalité française était de six mois. À l'appui d'une demande d'acquisition de la nationalité française dans les consulats - c'est le cas que je connais le mieux - la personne doit constituer un dossier rassemblant des pièces justifiant de son honorabilité : extrait de casier judiciaire, éléments relatifs à son insertion professionnelle, notamment. Est également prévu un entretien avec le consul ou l'un de ses adjoints, afin de juger des motivations de cette personne et...

...n'a pas bénéficié d'un effet collectif au moment de la naturalisation de son parent français sera soumis à un stage de cinq. Or, en général, ce cas se produit quand il y a eu une erreur de procédure et que les enfants du requérant n'ont pas tous été cités dans le décret de naturalisation du parent. Le cas frauduleux que semblent viser ces mesures est celui d'un enfant reconnu postérieurement à l'acquisition de la nationalité par son parent. C'est vrai, il s'agit d'un cas dont on connaît beaucoup d'exemples dans les pays d'Afrique subsaharienne, aux Comores, etc. Cependant, l'article 61 est redondant par rapport à l'article 63 ter du projet de loi, lequel prévoit une sanction de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende dans le cas de la reconnaissance d'un enfant en vue de lui fa...