Interventions sur "carte de résident" de Monique Cerisier-ben Guiga

...qui signifie en pratique que le séjour du conjoint n'est plus de plein droit : il est soumis aux mêmes conditions administratives que n'importe quel étranger. La vie familiale n'entraîne aucun droit au séjour en France ; c'est clair ! L'acharnement contre le conjoint étranger, et donc contre la famille binationale, continue à l'article 28, puisque l'on y abroge la délivrance de plein droit d'une carte de résident au bout de deux ans de vie commune. Le conjoint étranger devra donc faire une demande, soumise à la condition d'intégration dans la société française. Cette condition ne devrait pas poser trop de difficultés, dans la mesure où l'étranger qui vit dans le pays de son conjoint a souvent très envie de s'intégrer, en particulier les premières années. Néanmoins, je voudrais que vous m'expliquiez selo...

J'évoquerai une seule des raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de l'article 28. Cet article tend à supprimer le dixième alinéa de l'article L. 314-11 du CESEDA, aux termes duquel un étranger présent en France depuis dix ans et en situation régulière bénéficie de plein droit d'une carte de résident. Dix ans, c'est beaucoup dans une vie ! Quand un étranger a passé dix ans en France, sans avoir causé de trouble à l'ordre public et sans que l'on puisse lui reprocher quoi que ce soit, on peut tout de même avoir l'élégance, la générosité, l'ouverture d'esprit et de coeur de lui donner une carte de résident de plein droit. Cette mesquinerie, cette fermeture, même dans un cas comme celui-là, sont...