Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "protocole" de Monique Cerisier-ben Guiga
3 interventions trouvées.
a indiqué que si des pays tels que l'Espagne ou l'Italie s'opposaient à la ratification du Protocole de Londres, c'est parce qu'ils refusaient le système trilingue actuel et qu'ils revendiquaient la même place pour leur propre langue. Elle a fait valoir que, selon certaines études, le coût moyen de la traduction d'un brevet dans les 23 langues des 32 pays de l'Office européen des brevets était de l'ordre de 30.000 euros et que le coût du brevet européen était, de ce fait, sensiblement plus élev...
La loi constitutionnelle du 23 février dernier a ouvert à notre pays la possibilité de ratifier plusieurs engagements internationaux portant abolition de la peine de mort. C'est notamment le cas du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Ce Pacte, adopté par les Nations unies en 1966, entré en vigueur en 1976, et auquel notre pays a adhéré en 1989, dispose : « Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. » À ce st...
Après avoir rappelé le contenu de la révision constitutionnelle du 23 février dernier, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur, a décrit l'élaboration du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international aux droits civils et politiques élaboré sous l'égide de l'ONU. Ce pacte, adopté par les Nations unies en 1966, entré en vigueur en 1976, et auquel notre pays a adhéré en 1989, stipule que « le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Il est protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie ». A ce stade, l'affirmation du ...
