Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "ratification" de Monique Cerisier-ben Guiga
3 interventions trouvées.
a indiqué que si des pays tels que l'Espagne ou l'Italie s'opposaient à la ratification du Protocole de Londres, c'est parce qu'ils refusaient le système trilingue actuel et qu'ils revendiquaient la même place pour leur propre langue. Elle a fait valoir que, selon certaines études, le coût moyen de la traduction d'un brevet dans les 23 langues des 32 pays de l'Office européen des brevets était de l'ordre de 30.000 euros et que le coût du brevet européen était, de ce fait, sensiblem...
...ur abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction. » Ce texte, une fois ratifié par un État, ne peut plus être dénoncé par lui. Il s'agit donc d'un engagement définitif sur lequel il est impossible de revenir ultérieurement, à la différence du protocole n° 13 élaboré par le Conseil de l'Europe. La seule réserve admise par ce texte porte sur la possibilité donnée aux États, lors de la ratification ou de l'adhésion, de continuer à prévoir l'application de la peine de mort « en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre. » L'État formulant cette réserve doit alors communiquer au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies « les dispositions pertinentes de sa législation interne qui s'appliqu...
...es mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction. » Ce protocole, une fois ratifié par un Etat, ne peut plus être dénoncé par cet Etat : il s'agit donc là d'un engagement définitif sur lequel il est impossible de revenir ultérieurement. La seule réserve admise par ce texte est contenue dans son article 2 et porte sur la possibilité donnée aux Etats, lors de leur ratification, de continuer à prévoir l'application de la peine de mort « en temps de guerre, à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre. » L'Etat formulant cette réserve doit alors communiquer au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies les dispositions pertinentes de sa législation interne qui s'appliquent en temps de gu...
