Interventions sur "l’index" de Monique Lubin

Par cet amendement, nous entendons assurer le rôle des partenaires sociaux dans la définition des sanctions applicables aux entreprises dans le cadre de l’index d’emploi des salariés âgés, dits « seniors ». Il est ainsi proposé que le décret sur les sanctions soit pris après accord des organisations syndicales et patronales.

Le terme « concertation » a tellement été dévoyé depuis 2017 qu’il convient de revenir aux fondamentaux du dialogue social, à savoir la négociation. Cet amendement de notre groupe vise donc à remplacer par une négociation la concertation avec les partenaires sociaux prévue à l’alinéa 16 en vue de préparer le décret fixant la liste des indicateurs de l’index dit « seniors » et leur méthode de calcul. Pour information, le marcionisme existe bel et bien, mais n’a pas grand-chose à voir avec le « macronisme nouveau » dont je voulais parler dans mon intervention précédente.

Cet amendement vise à programmer l’entrée en vigueur de l’index seniors dès le 1er octobre 2023, soit six mois environ après la date prévisionnelle de promulgation de la réforme et non au 1er novembre 2023, pour toutes les entreprises d’au moins 1 000 salariés. L’index entrerait en vigueur au 1er juillet 2024 dans les entreprises comptant entre 300 et 1 000 salariés et au 1er juillet 2025 dans celles qui comptent entre 50 et 300 salariés.

L’examen de cet article nous permet de débattre de l’index d’emploi des seniors. Cela appelle des commentaires sur la forme et sur le fond. Sur la forme, le Gouvernement sait pertinemment qu’une loi de financement rectificative de la sécurité sociale ne peut pas contenir de mesures non budgétaires et que l’on ne peut donc pas valablement, dans ce contexte, discuter de la situation des seniors ni mettre en place de véritables mesures en faveur de leur em...