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Interventions sur "habilitation" de Monique Papon
4 interventions trouvées.
Nous proposons de supprimer le deuxième alinéa de l'article 23, qui habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive de mai 2001 alors que cette habilitation a déjà été accordée par la loi du 18 mars 2004. Cette disposition est donc sans objet.
...s défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 116. Monsieur Collombat, le 4° de l'article 23 a pour objet de procéder non pas à la réforme des études d'architecture, car cela relèverait du domaine réglementaire, mais à un toilettage afin de tenir compte de la future distinction entre architectes diplômés et architectes diplômés habilités à exercer des missions de maîtrise d'oeuvre, cette habilitation résultant de l'obligation de suivre un stage professionnalisant. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 117.
...ntation de cette partie du droit plus accessible et plus compréhensible pour nos concitoyens. L'article 7 du projet de loi passe, en revanche, à une nouvelle étape : outre quelques mesures d'application directe, il a principalement pour objet d'habiliter le Gouvernement à aménager par ordonnance les législations relatives aux monuments historiques et aux secteurs protégés. Les finalités de cette habilitation sont claires et positives : améliorer la cohérence d'ensemble, décentraliser ou déconcentrer certaines décisions, préciser les droits et obligations des propriétaires. Ces orientations sont positives, et nous devons y souscrire. Je ne doute pas que les mesures de simplification projetées contribueront à une harmonisation du droit, particulièrement s'agissant de celles qui instaurent un guichet u...
...'Etat répondra à vos interrogations concernant la politique du Gouvernement en matière de patrimoine. Je me contenterai de répondre à l'amendement n° 114 que vous avez déposé avec vos collègues du groupe socialiste, et .ma réponse vaudra également pour l'amendement n° 163 présenté par Mme Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Selon vous, le champ d'intervention de l'habilitation est trop large. L'article 7 s'inscrit parfaitement dans les limites qu'a définies la jurisprudence du Conseil constitutionnel, à savoir le domaine d'intervention qui est précisément défini, et la finalité des mesures qui est indiqué dans le dispositif de la loi. J'ajoute que le Gouvernement, alors qu'il n'y était pas tenu, a précisé dans l'exposé des motifs la teneur des mesures qu'il envisage d...
