Interventions sur "EHPAD" de Muguette Dini

Cet amendement repose sur un argumentaire très proche de celui de M. le rapporteur. La proposition de loi « Fourcade » a institué la présomption selon laquelle les interventions des professionnels médicaux et paramédicaux libéraux en EHPAD ne relèvent pas d’un contrat de travail, et donc pas d’une requalification en salariat avec les charges sociales et fiscales afférentes. Cette disposition doit aussi pouvoir s’appliquer dans les autres établissements et services sociaux et médicosociaux qui font appel à des interventions de professionnels médicaux et paramédicaux libéraux.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, sur cet article, notre groupe a déposé un amendement n° 332, que la commission des finances a déclaré irrecevable, en application de l’article 40 de la Constitution. L’objet de cet amendement était de permettre aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, de se constituer en groupements de coopération sociaux et médico-sociaux pour gérer une pharmacie à usage intérieur. L’article L. 6133-1 du code de la santé publique autorise un groupement de coopération sanitaire, composé d’établissements de santé, d’établissements médico-sociaux et de professionnels médicaux libéraux, à réaliser ou à gérer pour le compte de ses membres une pharmacie à usage i...

L'objet de cet amendement est d'étendre aux pharmacies mutualistes la possibilité de signer avec les EHPAD ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein. L’article L. 5126-6-1 du code de la santé publique prévoit que les EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur concluent avec les pharmaciens titulaires d’officine des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergé...