Interventions sur "artisan" de Muguette Dini

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les premier et troisième titres de ce projet de loi que, globalement, nous approuvons. Je me concentrerai sur le deuxième, qui traite de la réforme du régime de l’auto-entrepreneur. Les crispations nombreuses entre les artisans et les auto-entrepreneurs sont bien connues : concurrence déloyale, distorsion entre régimes de cotisations, différences des régimes professionnels applicables, tels étaient les maux qui affligeaient le monde de l’artisanat depuis 2009 et la création du régime de l’auto-entreprise. La crise économique n’a fait que souffler sur les braises d’une tension larvée entre professionnels travaillant bi...

...chiffre d’affaires de près de 1 milliard d’euros. Six ans plus tard, il convient de regretter que la priorité ait été accordée à la simplification aux dépens de la cohérence, ce qui explique les onze modifications législatives et les sept décrets publiés en quatre ans. Depuis sa mise en œuvre, les acteurs économiques s’opposent sur le régime de l’auto-entrepreneur. Certains, principalement les artisans, mettent en avant trois types de critiques. Ils dénoncent tout d’abord une distorsion de concurrence. La part de marché du secteur du bâtiment concernée par cette concurrence demeure marginale, puisqu’elle représente entre 0, 7 % et 1, 1 % du chiffre d’affaires global, mais, en période de crise, toute diminution d’activité est durement ressentie, principalement par les artisans et petits entrep...

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, instaurant une obligation d’information quant aux assurances professionnelles des artisans. A été introduite dans le présent texte l’obligation faite à tout professionnel relevant du statut d’artisan ou d’auto-entrepreneur de souscrire une assurance professionnelle et de l’indiquer clairement et officiellement sur tout devis et toute facture établis par ses soins, et ce dans le cas où cette assurance est obligatoire pour l’exercice de leur métier. Cette mesure va incontestablement d...

... et du régime micro-fiscal. En résumé, les entrepreneurs individuels qui étaient jusque-là soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, sans pour autant être auto-entrepreneurs, faute d’être soumis au micro-social, bénéficieront désormais de la simplicité offerte par ce dernier. Cela concerne en pratique un nombre important d’entrepreneurs individuels. En particulier, il apparaît que 40 % des artisans hors auto-entrepreneurs sont, à ce jour, assujettis au régime micro-fiscal. Dans ce cadre rénové et simplifié, les dispositions de l’amendement n° 59 rectifié trouvent parfaitement leur place. Cet amendement vise à donner une base juridique à la dénomination d’auto-entrepreneur, ce qui permettra d’améliorer la lisibilité, pour le consommateur, du cadre juridique dans lequel les prestations son...