Interventions sur "d’action" de Muguette Dini

Cet amendement vise à supprimer le monopole des associations « représentatives et agréées » – nous insistons – pour engager une action de groupe. Cette restriction limite en effet de manière trop drastique l’accès de tous les justiciables à la procédure d’action de groupe, alors que, dans ce cadre, la référence à un groupe de consommateurs est primordiale. L’amendement tend à introduire la possibilité pour les consommateurs d’agir directement en justice, dès lors qu’ils sont regroupés et en nombre suffisant – fixé à cinquante – et concernés par le même préjudice. L’avocat qu’ils auront choisi pourra ainsi conduire la procédure. Vous le voyez, nous somm...

Le présent amendement proposé par mon collègue Hervé Maurey soulève un problème important pour nombre de nos communes et de nos établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, qui exercent des compétences en matière d’action sociale, plus particulièrement en matière d’aide à domicile. L’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale prévoit en effet une exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile auxquelles peuvent prétendre les centres communaux et intercommunaux d’action sociale comme d’autres employeurs. Depuis des arrêts de juin 2009 de la Cour de cassation – URSSAF du Morbihan c/CCAS ...