Interventions sur "prime" de Muguette Dini

...n déficit annuel stabilisé à un peu moins de 20 milliards d’euros à l’horizon 2014. Il conviendra donc certainement, au-delà d’une maîtrise accrue des dépenses, de s’interroger dans les mois qui viennent sur la mobilisation de nouvelles recettes au profit de notre système de sécurité sociale. Sa pérennité, que nous souhaitons tous, en dépendra. J’en viens maintenant à l’article 1er, qui crée la prime de partage du profit. La commission mixte paritaire a adopté sans modification le texte du Sénat. Cette prime, je vous le rappelle mes chers collègues, a plusieurs caractéristiques. Elle s’imposera lorsqu’une société aura attribué à ses associés ou actionnaires des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne de ceux versés au cours des deux exercices précédents. Elle sera obligatoire p...

Il s’agit de nouveau d’un amendement de clarification portant sur les PME et les ETI. Il convient de bien préciser que l’obligation de verser une prime à l’ensemble des salariés d’un groupe ne s’applique que dans l’hypothèse où l’entreprise dominante augmente le versement de dividendes à ses actionnaires. Il faut exclure du dispositif le cas des groupes familiaux ou patrimoniaux dont les entreprises dominantes ne versent pas de dividendes en augmentation mais dont les filiales, dans le cadre de participations croisées, se reversent des dividend...

Cet amendement a pour objet d’exonérer de versement de prime les sociétés membres d’un groupe dont la situation financière, déjà difficile, serait aggravée par une telle obligation. Aux termes de l’alinéa 4 de l’article 1er, qui prévoit l’application du dispositif dans les groupes, l’ensemble des filiales se verraient contraintes de verser une prime à tous leurs salariés dès lors que la holding de tête du groupe augmente les dividendes qu’elle verse à ses...

... de l’année, entre janvier et février, que la plupart des assemblées générales ont déjà eu lieu et que la valeur est déjà partagée en 2011. Certaines de ces négociations sont des processus parfois lourds qui relèvent d’un rythme triennal. Obliger les entreprises à lancer une nouvelle négociation est donc loin d’être anodin. C’est pourquoi il convient de prévoir qu’exceptionnellement, en 2011, la prime fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur, sans recours à la négociation.