Interventions sur "psychiatrique" de Muguette Dini

...Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans un premier temps, je voudrais m’élever avec force contre les conditions dans lesquelles notre commission a été amenée à examiner ce texte. La décision du Conseil constitutionnel datant du 20 avril 2012, le Gouvernement se devait de réagir plus rapidement. Cette manière de procéder n’est pas acceptable, car la question des soins psychiatriques est un sujet trop important pour le traiter à la légère, ce que nous ne ferons pas. Nous avons tous longuement débattu de cette question en 2011, lors de l’examen au Sénat de la loi du 5 juillet 2011. Vous vous souvenez certainement, mes chers collègues, des incidents qui avaient émaillé cette discussion. En tant que rapporteur de ce texte de loi, j’étais totalement hostile aux « soins sans co...

Votre rapport, impressionnant, précis, complet, répond de manière globale aux enjeux. Vous soulignez à juste titre la nécessité de prévoir des services généralistes au sein des hôpitaux spécialisés, faute de quoi ceux-ci renvoient leurs patients à un autre hôpital distant. Oui, il faut une spécialité infirmière psychiatrique, comme il en existe déjà dans d'autres disciplines médicales. Vous insistez justement sur les nécessaires rapports entre les équipes soignantes et les familles. Il est de plus en plus difficile pour elles d'obtenir des renseignements sur les malades si ceux-ci n'y ont pas consenti. Il y a là de nouvelles relations avec les familles à consolider.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je précise que c’est bien à titre personnel, et non en tant que présidente de la commission des affaires sociales, que je vais m’exprimer en cet instant. Nous achevons ce soir la deuxième lecture de ce projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. Force est de constater que ce texte n’est guère différent de celui que nous avons examiné en première lecture. Les tentatives du Sénat visant à clarifier la notion de soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète ont été remises en cause par l’Assemblée nationale et cette notion demeure aussi incertaine et ambiguë. Nous avons certes apporté des précisions utiles e...

...et créait un traitement automatisé des hospitalisations d'office. Des dispositions de cet ordre, inscrites dans un projet de loi sur la prévention de la délinquance, ont suscité de nombreuses protestations ; elles ont été retirées au cours de la navette. En 2008, à la suite d'un drame survenu à Grenoble, le Président de la République a annoncé un plan de renforcement de la sécurité des hôpitaux psychiatriques, la création de quatre nouvelles unités pour malades difficiles et une réforme de la loi de 1990. Or, en juin 2008, le Gouvernement avait confié à une commission présidée par M. Edouard Couty une réflexion visant à « donner un cadre aux missions et à l'organisation de la psychiatrie et de la santé mentale, intégrant les évolutions et réformes en cours ». Il s'agissait d'examiner les missions de ...

... suivi du patient. Les drames surviennent lorsqu'il est perdu de vue, qu'il ne vient plus aux consultations... A quoi bon de nouvelles formes de soins sans consentement si nous ne disposons pas d'un maillage solide et homogène sur le territoire pour le suivi ? C'est ainsi que l'Assemblée nationale a confié à l'agence régionale de santé (ARS) la responsabilité d'organiser la gestion des urgences psychiatriques en partenariat avec le Samu, les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), les forces de police et de gendarmerie, ainsi que les transporteurs sanitaires agréés. Elle a prévu des conventions établies à l'initiative des directeurs d'établissements psychiatriques avec les préfets, les collectivités territoriales et les ARS sur le suivi et l'accompagnement des patients en soins ambul...

...ment veut faire passer un texte, il y parvient sans problème ! Vous estimez, madame la ministre, que si mon premier amendement est adopté, il ne restera rien du projet de loi. Ce n'est pas exact et vous le savez bien. Ceci étant, nous ne savons rien des moyens que vous mettrez à la disposition des hôpitaux pour que cette loi soit applicable. J'ai présidé le conseil d'administration d'un hôpital psychiatrique de cinq cents lits pendant plusieurs années et je suis retournée récemment le visiter pour rencontrer les psychiatres, le directeur et le responsable financier. On nous a dit que pour remplir les obligations administratives qu'impliquera cette loi, il faudrait une à deux personnes à temps plein. Comme ce texte sera sans doute appliqué à moyens constants, il faudra ponctionner ces postes sur le pe...

Cet amendement n° 1 est central. Le projet de loi prévoit la création de soins psychiatriques sans consentement sous autre forme que l'hospitalisation complète. Cette proposition, qui figurait dans plusieurs rapports sur la psychiatrie, vise, selon l'exposé des motifs du projet de loi, à « adapter la loi aux évolutions des soins psychiatriques et des thérapeutiques aujourd'hui disponibles qui permettent à de nombreux patients d'être pris en charge autrement qu'en hospitalisation à temps ...

...ls les avis et expertises doivent lui être remis. Il s'agit de l'application du droit commun, d'où l'amendement n° 19. L'amendement n° 19 est adopté. Le projet de loi prévoit des procédures renforcées pour la levée des hospitalisations des personnes ayant séjourné en UMD ou ayant été déclarées pénalement irresponsables. Un avis d'un collège de soignants est nécessaire ainsi que deux expertises psychiatriques. L'Assemblée nationale a souhaité prévoir un droit à l'oubli en prévoyant que cette procédure ne s'applique plus après un certain délai suivant le séjour en UMD ou la déclaration d'irresponsabilité. Elle a renvoyé la fixation de ce délai à un décret en Conseil d'Etat. Compte tenu de l'importance de cette disposition, il m'est apparu souhaitable que le Parlement établisse lui-même le délai : l'...

Je comprends votre argument mais je crains que cette mesure soit difficilement applicable. Pendant le week-end, les avocats de permanence au tribunal auront bien du mal à se rendre dans les hôpitaux psychiatriques si ceux-ci sont éloignés, d'autant qu'ils auront d'autres dossiers à traiter au sein même du tribunal ou dans les locaux de police.

Je partage votre analyse mais si nous adoptons un tel amendement qui fait référence à l'article L. 3222-1, cela ne concernera pas que Paris mais aussi d'autres communes qui ne sont pas proches d'un hôpital psychiatrique. C'est pourquoi je préfère l'amendement n° 113 du groupe socialiste qui propose, dans un article additionnel, la remise, dans un délai de six mois, d'un rapport sur le fonctionnement de l'IPPP.

L'amendement n° 87 du groupe socialiste propose que, dans le cadre de l'hospitalisation d'office - puisque les soins psychiatriques sans consentement ont été supprimés -, le maintien de l'hospitalisation soit subordonné au renouvellement mensuel du certificat médical - comme c'est le cas pour l'hospitalisation sur demande d'un tiers -, alors qu'actuellement, celui-ci est renouvelé au terme de trois mois, puis de six mois. Cette différence de périodicité entre l'HO et l'HDT s'explique par le fait que les personnes qui sont en...

J'y suis favorable à condition qu'on en modifie la dernière phrase en remplaçant « soins psychiatriques sans consentement » par « hospitalisation d'office ». L'amendement n° 213, ainsi rectifié, est adopté. Les amendements de coordination n° 131, 132, 133, 134, et 135 sont adoptés. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

J'y suis favorable à condition de remplacer « la mesure de soins psychiatriques » par « l'hospitalisation ». L'amendement n° 216, ainsi rectifié, est adopté. Les amendements n° 141 et 142 deviennent sans objet. L'amendement de coordination n° 143 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 104 propose, d'une part, de préciser que le dispositif mis en place par l'ARS dans chaque territoire de santé devra répondre aux urgences psychiatriques mais aussi prévenir leur survenance, d'autre part, d'ajouter à la liste des participants à ce dispositif les établissements participant à la sectorisation psychiatrique. S'agissant du premier point, il est préférable de distinguer la gestion des urgences psychiatriques de celle de la prévention des crises psychiatriques. Un malade en crise psychiatrique aiguë ne peut pas être réceptif à une acti...

J'y suis favorable. L'amendement n° 218 est adopté. Les amendements de coordination n° 156, 157, 158, 159, 160 et 161 sont adoptés. L'amendement n° 107 propose que la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP) adresse chaque année son rapport d'activité au contrôleur général des lieux de privation de liberté et évalue les conditions dans lesquelles la présente loi est mise en oeuvre. La transmission du rapport d'activité des CDHP au contrôleur général est une idée intéressante, qui permettra la remontée d'informations locales. En revanche, il n'est pas du ressort de ces commissions départementa...

L'amendement n° 113 du groupe socialiste propose la remise, dans un délai de six mois, d'un rapport sur le fonctionnement de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris. Avis favorable. L'amendement n° 113 est adopté et devient un article additionnel.