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Interventions sur "rupture" de Muguette Dini
4 interventions trouvées.
Mes chers collègues, chacun d’entre vous ayant évoqué les trois modes de rupture d’un contrat de travail prévus par le code du travail, je n’y reviendrai pas. S’y ajoute un mode de rupture alternatif, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, dont la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui cherche à améliorer la procédure – le texte ne vient en aucun cas ajouter une procédure supplémentaire à celles qui existent. Rappelons que la prise d’acte de rupture ...
Cet article soumet les petites indemnités de rupture conventionnelle à un forfait social de 20 %, au motif que les employeurs abuseraient de ce dispositif.
...consulté un travail du Centre d’études de l’emploi, qui est, je le rappelle, un établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministère chargé du travail et de l’emploi et du ministère chargé de la recherche. Tous les propos qui vont suivre sont tirés d’un rapport de recherche qu’il a publié en octobre dernier, présentant les résultats d’une enquête qualitative sur les usages de la rupture conventionnelle, réalisée dans le cadre d’une convention passée avec la CFDT. L’enquête dont je fais état a été menée à partir d’une centaine d’entretiens en face à face, conduits d’avril à juillet 2011, avec des salariés choisis au hasard parmi les ruptures conventionnelles signées en novembre 2010 dans cinq départements. Son objet est de rendre compte, en s’appuyant sur le récit de ces salarié...
Sans revenir en détail sur mon intervention précédente, je tiens à dire que, dans son rapport d’octobre 2012, le Centre d’études de l’emploi a proposé trois aménagements permettant tout à la fois d’améliorer l’information des parties, d’éviter les ruptures brutales et de donner des perspectives au salarié. Si nous pouvions prendre en compte ces trois recommandations, nous n’aurions pas à appliquer la pénalisation préconisée dans l’article 20. Le rapport propose ainsi de formaliser l’invitation à l’entretien préalable – à l’heure actuelle, elle se fait oralement –, qu’elle ait lieu sur l’initiative de l’employeur ou du salarié. Sur le contenu, éta...
