Interventions sur "vieillesse" de Muguette Dini

...ues de conflit existent. L’éducation de l’enfant s’étend pourtant sur une période beaucoup plus longue. En outre, il est logique que l’irrévocabilité de l’attribution des majorations d’assurance soit précédée d’une durée de réflexion suffisante. Dans le même esprit, la délégation a tenu à ce que la nouvelle règle du jeu soit connue de tous et souhaité que la CNAV, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, diffuse l’information aux assurés en temps utile. En deuxième lieu, la délégation tient à rappeler que la signification profonde des majorations d’assurance était de compenser les discontinuités de carrière et, en fin de compte, de tenter de réparer les accidents de la vie qui peuvent frapper les mères comme les pères. De ce point de vue, l’irrévocabilité du partage des MDA prévue par le proje...

...rsonnes âgées. Le Président de la République s’est engagé à revaloriser le montant de l’allocation aux adultes handicapés de 25 % et à augmenter dans les mêmes proportions l’allocation de solidarité aux personnes âgées avant la fin de son mandat. L’allocation supplémentaire d’invalidité est une prestation versée sous conditions en complément d’un avantage viager attribué au titre de l’assurance vieillesse ou invalidité jusqu’à ce que le titulaire atteigne l’âge requis pour bénéficier de l’ASPA. Jusqu’alors, comme les anciennes allocations octroyées au titre du minimum vieillesse, les montants de l’ASPA et de l’ASI étaient revalorisés au 1er janvier de chaque année par application du coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse. L’article 51, dans sa rédaction actuelle, organise le dé...

... mon intervention est celle de M. Jean-Paul Amoudry, qui n'a pas pu être présent ce matin. Bien entendu, je la fais mienne. Le constat est unanime : les fonds de financement de la sécurité sociale n'échappent pas à la dégradation généralisée des comptes sociaux. Alors que, pour la première fois depuis la création de la sécurité sociale, toutes les branches sont en déficit, le Fonds de solidarité vieillesse et le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles présentent des comptes très préoccupants. Je parlerai d'abord du Fonds de solidarité vieillesse. En 2006, son déficit, qui deviendra désormais structurel, pourrait atteindre 1, 5 milliard d'euros. S'il est, certes, en légère diminution par rapport au chiffre estimé pour 2005, la vraie question demeure de savoir comme...

... du déséquilibre du FSV. C'est le cas, en particulier, du régime excédentaire géré par la Mutualité sociale agricole. Et c'est inéquitable ! S'agissant du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, la situation n'est guère plus rassurante. Le besoin de financement cumulé de ce fonds, qui assure la couverture des risques « maladie » et « accidents », et l'assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles, est évalué à 7 milliards d'euros. Comment sera-t-il couvert ? La réponse à cette question est cruciale pour le monde agricole, très inquiet de la suppression de la subvention d'équilibre que l'État versait traditionnellement au BAPSA. Vous avez affirmé, à l'Assemblée nationale, que les assurés ne seraient pas affectés par les difficultés de financement du FFI...

...ans ne peut pas être crédible. La dynamique du déficit n'est pas enrayée, loin s'en faut ! Elle concerne maintenant toutes les branches. Pour la première fois, même la branche famille est dans le rouge. Cette situation est bien sûr due à la montée en puissance du dispositif PAJE, mais aussi à la participation, à notre avis indue, de cette branche aux prestations gérées par le fonds de solidarité vieillesse. Les organismes concourant au financement de la sécurité sociale, le fonds de solidarité vieillesse et le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles sont, eux aussi, devenus des foyers de déficit. Fait sans précédent, ce budget a reçu un avis négatif des conseils d'administration des quatre caisses. Le déficit de la sécurité sociale est principalement dû à l'ample...