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Interventions sur "visa" de Muguette Dini
4 interventions trouvées.
Sur l'initiative de Jacques Pelletier, le Sénat avait voté, lors de la discussion de la loi du 24 juillet 2006, une disposition dispensant les conjoints de Français déjà en France de retourner dans leur pays d'origine pour obtenir un visa de long séjour. Le présent projet de loi supprime cette dérogation. Cette situation implique pour le conjoint des frais de voyage et de séjour inutiles et qui peuvent être très importants. C'est pourquoi il est proposé de maintenir cette dispense pour les conjoints de Français.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi présente diverses mesures visant à mieux encadrer l'immigration dite familiale et à faciliter l'intégration des nouveaux arrivants dans notre pays. Si certaines dispositions nous semblent aller dans le bon sens, d'autres suscitent de notre part réserve, voire inquiétude. Ainsi, je souhaite souligner l'aspect positif de la signature du contrat d'accueil et d'intégration, aussi bien par le parent déjà présent sur le territoire...
...s concrets au sujet desquels les acteurs de terrain nous interpellent. Par ailleurs, le groupe de l'UC-UDF a déposé des amendements de suppression du dernier alinéa des articles 4 et 9 ter. L'article 4 vise à abroger la disposition permettant aux conjoints étrangers de Français arrivés régulièrement en France de déroger à l'obligation de retourner dans leur pays d'origine pour obtenir le visa de long séjour nécessaire à la délivrance de leur titre de séjour de longue durée. Cette exception fut adoptée à l'unanimité, moins une abstention, par le Sénat, lors de la discussion du précédent projet de loi sur ce sujet. Notre assemblée avait en effet jugé que cette obligation constituait une atteinte disproportionnée au droit, pour nos concitoyens concernés, de mener une vie conjugale et fa...
L'article 2 du projet de loi prévoit que « l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour compétences et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. » Une telle obligation pose différents problèmes pour les personnes concernées, plus particulièrement pour le conjoint qui doit « repartir au pays » afin d'obtenir ce document. Outre la question de la séparation d'un couple, toujours douloureuse, ce retour momentané doit être encadré par toutes les garanties nécessaires. À cet égard, M. Pozzo ...
