Interventions sur "asile" de Muriel Jourda

M. le ministre nous apportera sans doute de plus amples explications au sujet de la nouveauté introduite par cet article, à savoir les pôles territoriaux « France asile ». Aujourd'hui, les demandeurs d'asile doivent enregistrer leur demande auprès de la préfecture, obtenir des moyens auprès de l'Ofii – la France fournit bel et bien des moyens aux demandeurs d'asile ! – et, enfin, introduire leur demande d'asile auprès de l'Ofpra. L'Ofii et la préfecture sont désormais réunis dans des guichets uniques de demande d'asile (Guda) ; et, conformément à la démarche «...

... que le demandeur se présente au Guda de la préfecture et qu'il y fait enregistrer sa demande – on vérifie notamment qu'il n'a pas déposé de demande similaire dans un autre pays, conformément au règlement de Dublin. Il bénéficie des moyens que l'État lui accorde via l'Ofii. En outre – c'est la nouveauté dont nous débattons –, en même temps et dans les mêmes lieux, il introduit sa demande d'asile auprès d'un agent de l'Ofpra. Les représentants de l'Ofpra ont beaucoup insisté devant nous sur l'avantage que présente cet article ; cet office – on l'oublie parfois – a également pour rôle d'établir l'état civil des demandeurs d'asile. Or il s'agit d'un travail assez complexe. L'Ofpra accuse d'ailleurs un certain retard en la matière ; il ne s'en cache pas et s'efforce actuellement de réduire ...

Monsieur le ministre, j'observe d'ailleurs que vous ne remettez pas en cause cet apport de la commission. Nous avons conservé un délai de 21 jours entre le moment où le demandeur d'asile introduit sa demande dans le nouveau pôle « France asile » et celui où il est entendu par l'Ofpra pour développer son récit.

Il existe déjà des cas dans lesquels la visioconférence est permise, notamment pour remédier à un trop grand éloignement : c'est surtout le cas pour les demandeurs d'asile outre-mer, que l'on ne va pas faire venir à l'Ofpra en métropole. Hormis ces cas particuliers, la position de la commission est constante sur ce sujet : l'entretien d'un demandeur d'asile avec un officier de protection de l'Ofpra est un moment particulier, qui revêt une certaine délicatesse. C'est pourquoi il est nécessaire de maintenir un entretien en tête-à-tête plutôt que de systématiser le r...

L'avis de la commission sera défavorable. En effet, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'un des rôles de l'Ofpra est d'établir l'état civil. C'est une mission extrêmement importante pour l'Ofpra comme pour le demandeur d'asile. Dès lors, si nous introduisons, dès l'enregistrement de la demande, une distorsion entre l'état civil de naissance et celui qui sera inscrit dans le dossier, il me semble que nous compliquerons infiniment les choses pour le demandeur d'asile lui-même.

Il est défavorable. Mon cher collègue, il s'agit non pas de mineurs isolés, mais de droit d'asile. Encore une fois, nous avons des engagements internationaux à respecter en la matière.

Nous comprenons l'objectif des auteurs de cet amendement, mais nous craignons qu'il ne puisse être atteint. En effet, la directive Accueil ne permet pas de sanctionner une demande d'asile au motif qu'elle n'a pas été déposée dans les délais prévus. Il me paraît donc assez inutile, voire déraisonnable, d'imposer un tel délai, d'autant que la durée proposée, quinze jours, est plutôt brève.

Nous avons déposé cet amendement, par cohérence, afin de tirer les conclusions des règles juridiques que nous inscrivons dans le Ceseda. Lorsque quelqu'un est débouté définitivement de sa demande d'asile, il n'a plus le droit de rester sur le territoire français. Cela a deux conséquences : d'une part, il doit se voir délivrer une obligation de quitter le territoire français, de manière à ce que son éloignement soit mis en œuvre ; d'autre part, il ne doit plus pouvoir bénéficier du régime de protection prévu pour les demandeurs d'asile. Tel est bien le double objet de cet amendement de cohérence.

Vous aurez compris que les étrangers en France bénéficient d'une prise en charge par la sécurité sociale en fonction du statut dont ils relèvent. Quelqu'un qui se trouverait en situation irrégulière sur le territoire, ayant été débouté de sa demande d'asile et ne pouvant pas se maintenir à un autre titre, disposerait au moins de la prise en charge des soins urgents, dont chacun sait qu'elle existe dans notre pays. Sous réserve qu'il se soit inscrit à son bénéfice, il pourrait surtout mobiliser l'aide médicale d'État, ou d'urgence, peu importe, c'est-à-dire un autre mode de prise en charge, plus complet. Notre pays ne laisse personne dans une absenc...

...l ne s'agit pas d'une mesure discrétionnaire : le refus de la proposition d'hébergement qui a été faite aux demandeurs – celui-ci pouvait avoir un toit sur la tête, mais il n'était pas intéressé –, l'absence aux entretiens, la dissimulation d'informations, ou encore la fourniture d'informations mensongères. Il ne s'agit pas de sanctionner de façon arbitraire et cruelle une personne qui demande l'asile, mais de tirer les conséquences d'un comportement incompatible la demande qu'elle fait à la France.

L'avis de la commission sera évidemment défavorable : il n'y a aucun sens à refuser de mettre fin à l'occupation infondée des lieux d'accueil. Comment y logerions-nous, sinon, les bénéficiaires du droit d'asile ? Les dispositifs prévus pour l'accueil doivent pouvoir être mis en œuvre de manière efficace. Par ailleurs, comme M. Benarroche l'a souligné dans son exposé des motifs, l'autorité préfectorale a parfaitement la possibilité de ne pas prendre cette décision et d'y déroger. Ce dispositif me paraît équilibré. La commission émet donc un avis défavorable.

Il s'agit d'apporter une précision sur le référé mesures-utiles, qui permet de solliciter le juge administratif pour enjoindre à l'occupant d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile d'évacuer les lieux, car il n'y a plus droit.

En ce qui concerne l'amendement n° 188 rectifié, les mineurs ne peuvent faire l'objet d'une procédure accélérée que dans des cas extrêmement précis. De surcroît, l'Ofpra peut décider de ne pas appliquer cette procédure, comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner ce matin. Par ailleurs, le recours à la procédure accélérée ne signifie pas forcément refus de la demande d'asile. J'émets donc un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 412 rectifié, nous sommes tous conscients de l'horrible réalité que constitue la traite des êtres humains. Néanmoins, les dossiers peuvent être traités en procédure accélérée, ou non, suivant la décision de l'Ofpra. Les agents de cet office sont précisément formés à traiter ce type de vulnérabilité. J'émets donc également un avis défa...

... prévenir des mariages forcés, les États membres peuvent demander que le regroupant et son conjoint aient atteint un âge minimal, qui ne peut être supérieur à 21 ans, avant que le conjoint ne puisse rejoindre le regroupant. » Vous l'avez compris, nous entendons porter précisément cet âge à 21 ans. À l'heure actuelle, l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit simplement que le conjoint de l'étranger vivant en France doit être âgé d'au moins dix-huit ans : il suffit donc d'être majeur pour pouvoir demander le regroupement familial ou pour rejoindre son conjoint. Par ailleurs, toujours en application de la directive, nous proposons d'exclure les aides personnelles au logement (APL) des prestations prises en compte pour apprécier les ressources ...

...endement n° 252 rectifié, qui tend à prévoir que le bénéfice du regroupement familial ne peut être ouvert à des étrangers polygames, est satisfait par la législation existante, notamment depuis la loi confortant le respect des principes de la République. Une réserve d'ordre public a déjà été émise dans cette loi, qui a été codifiée dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

...cindé en quatre titres. Le premier s'intitule « Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue », le deuxième « Améliorer le dispositif d'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public », le troisième « Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières » et le quatrième « Engager une réforme structurelle du système de l'asile ». Je présenterai les deux premiers titres et notre collègue Philippe Bonnecarrère présentera les deux derniers. Ce projet de loi n'est pas le « Grand Soir » de l'immigration, car il ne développe pas véritablement une stratégie claire et cohérente sur le sujet. Si certaines mesures sont intéressantes, d'autres le sont moins. Nous vous proposerons de supprimer un certain nombre d'articles, dont n...

En effet, nous n'avons pas abordé les articles 3 et 4, pour lesquels nous n'avons pas trouvé à ce stade de position commune. En conséquence, pour ces deux articles, nous émettrons un avis défavorable sur l'intégralité des amendements pour laisser le Sénat trancher en séance publique. L'article 4 prévoit que les demandeurs d'asile, dont le taux de protection serait équivalent à un pourcentage fixé par le Gouvernement, probablement à 50 % au regard des discussions, pourraient travailler dès l'enregistrement de la demande d'asile, alors qu'actuellement ce n'est possible qu'après un délai de six mois. La règle européenne est celle d'un délai maximum de neuf mois. Nous avons une dissension sur ce sujet. Ma position est confo...

L'amendement COM-32 est une demande de rapport : avis défavorable. L'amendement COM-32 n'est pas adopté. L'amendement COM-52 tend à autoriser le prononcé d'une mesure d'expulsion dès l'âge de 16 ans, alors qu'aujourd'hui les mineurs sont protégés par l'article L. 631-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette disposition me paraît contraire aux engagements internationaux de la France : avis défavorable. L'amendement COM-52 n'est pas adopté. L'amendement COM-77 prévoit de systématiser l'expulsion d'un étranger condamné pour un délit ou un crime et qui ne bénéficie pas de protections. Stéphane Le Rudulier propose de supprimer l'exigence de l'appréciation par le préfet d'une menace gr...

J'interviendrai spécifiquement sur les volets de l'immigration régulière et l'intégration, d'une part, puis de la lutte contre l'immigration irrégulière, d'autre part. Précisons d'abord que la mission « Immigration, asile et intégration » ne recouvre pas l'intégralité des sommes affectées dans le budget de l'État en la matière. En réalité, le financement des politiques migratoires relève de 13 missions, pour un montant de 6,9 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), si l'on en croit le document de politique transversale relatif à cette thématique. La mission qui nous intéresse rassemble, quant à elle, 1,84 m...

Vous l'avez compris, ce budget a été abondé tous les ans par à-coup, plutôt au bénéfice de l'immigration régulière et de l'intégration en 2018, de l'asile en 2019, et de l'hébergement en 2020. Les efforts financiers sont indéniables. Mais ce budget est surtout un tonneau des Danaïdes : on passe son temps à courir après la réalité qui s'impose à nous, à savoir celle d'une immigration toujours en hausse, et d'un nombre toujours plus important de personnes en situation irrégulière. Il nous faut désormais vraisemblablement adopter une législation diffé...