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Interventions sur "civil" de Muriel Jourda
22 interventions trouvées.
L'amendement n° 31 est relatif à l'inscription à l'état civil du prénom et du nom de l'enfant sans vie. C'est un sujet délicat, sur lequel nous aurions besoin d'un vrai débat. Sans lien avec le texte, cet amendement me semble irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 31 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Vous avez indiqué que cette liberté de conscience pourrait s'opposer à la mise en oeuvre d'un droit dérogatoire au droit commun. Dans la mesure où l'extension de l'AMP serait intégrée dans le code civil, en quoi s'agit-il d'un droit dérogatoire au droit commun ? Sachant que la clause de conscience existe déjà, me semble-t-il, pour les professionnels de santé, est-il nécessaire de prévoir une législation spécifique pour qu'elle puisse être opposée ? Pour les notaires, je crois que la question se pose dans les mêmes termes.
