Interventions sur "confinement" de Muriel Jourda

...érents de ceux que nous proposait le Gouvernement, afin de nous assurer justement un contrôle plus fort. Ces dispositifs ont été rappelés : il s’agit d’abord de ne pas permettre d’instaurer l’état d’urgence sur une durée excessivement longue. Il faudra revenir beaucoup plus tôt devant le Parlement. Il s’agit aussi de mieux contrôler – et plus rapidement – la plus liberticide des dispositions, le confinement. Il s’agit encore de ne pas permettre de rétablir le régime de sortie d’état d’urgence sans revenir devant le Parlement pour pouvoir échanger et discuter. Ces éléments nous paraissent essentiels pour faire en sorte que le contrôle parlementaire puisse avoir lieu d’une façon régulière et que le Gouvernement ne se retrouve pas « la bride sur le cou » pour utiliser les pouvoirs si forts qu’il nous r...

...'années. Qui établit ces rapports ? De quelle façon ont-ils pu être transcrits et transmis aux pouvoirs publics ? Vous avez tous indiqué avoir eu des réunions avec le ministère, la Direction générale de la santé au cours desquelles les pénuries d'équipements de protection individuelle (EPI) avaient été actées, quoique les chiffres n'en soient pas connus, si j'ai bien compris. La possibilité d'un confinement général a-t-elle été évoquée à un moment ou à un autre comme une réponse à cette pénurie ? Madame Wolf-Thal, vous avez indiqué quel avait été votre rôle dans le recueil des propos des femmes pour les violences conjugales. La pharmacie s'est-elle révélé un lieu approprié ? Avez-vous pu exercer ce rôle et quelle a été l'importance des propos des femmes que vous avez pu recueillir ?

Sur le confinement, je souhaite savoir si, dans les rapports réguliers que vous avez eus fin janvier et en février avec le ministère, la Direction générale de la santé, le confinement général a été évoqué comme pouvant être une solution en raison de la pénurie d'équipements de protection. Dr Jean-Marcel Mourgues. - En janvier, autant que je sache, non ; début mars, oui, puisque des rumeurs circulaient sur un confi...

M. le préfet de Seine-et-Marne a pris plusieurs arrêtés de réquisition de personnels de l'Office national des forêts (ONF), de l'Office français de la biodiversité (OFB) et de l'Agence des espaces verts d'Île-de-France - et même, avant leur modification, des garde-chasses et des chasseurs -, afin de vérifier le respect du confinement. Les personnels réquisitionnés auraient même reçu compétence pour dresser des procès-verbaux. Quelle est votre position ? La Chancellerie a-t-elle été consultée ? Ne s'agit-il pas là d'une délégation du pouvoir de police judiciaire, que seul le législateur est habilité à prévoir ? Des instructions d'ordre général ont-elles été données aux préfets par le Gouvernement afin d'encadrer ces pratiques ...