Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "critère d'infertilité" de Muriel Jourda
4 interventions trouvées.
L'amendement n° 62 vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale. Or la commission spéciale a notamment introduit le critère d'infertilité pour les couples hétérosexuels. En conséquence, l'avis est défavorable.
Même s'il ne rédige pas tout l'article, l'amendement n° 283 du Gouvernement vise à supprimer le critère d'infertilité pour l'accès à l'AMP par les couples hétérosexuels. C'est le même objet. En conséquence, l'avis est défavorable.
L'amendement n° 196 rectifié vise à supprimer le critère d'infertilité pour l'accès à l'AMP et à ouvrir l'accès à l'AMP en cas de changement de sexe à l'état civil. L'avis est défavorable.
L'amendement n° 191 vise également à supprimer le critère d'infertilité pour l'accès à l'AMP. L'avis demeure défavorable.
