Interventions sur "délit" de Muriel Jourda

Comme en première lecture, je m'abstiendrai, car je pense que l'essentiel relève des évolutions de notre société et que notre arsenal juridique est suffisant. Ne complexifions pas le droit. Les professionnels ont besoin de stabilité. Le délit de « sextorsion », par exemple, n'est-il pas déjà couvert par le délit de corruption de mineur ?

Je ne puis que m’associer aux propos qui ont été tenus par Mme le rapporteur et par Mme la garde des sceaux. Le sujet que soulève notre collègue Laurence Rossignol est extrêmement sensible, c’est vrai, mais, une fois encore, il est un peu plus complexe et protéiforme que ce qui est indiqué dans l’objet de l’amendement. Bien sûr, il arrive que des hommes se servent de ce délit pour se venger de leur ex-épouse ou ex-compagne et qu’ils essaient de la faire condamner par cette voie-là. C’est une réalité qui est effectivement décrite, mais toutes les affaires de non-représentation n’entrent pas dans cette catégorie. Si ce sont majoritairement des femmes qui sont condamnées, c’est parce que ce sont le plus souvent elles qui se voient confier la résidence des enfants. Il es...

Par ailleurs, il n’y a pas que les hommes qui se vengent de cette façon. C’est aussi le cas de femmes, qui font en sorte que leurs enfants n’aillent plus chez leur père. Dans ces situations complexes, les hommes doivent trouver une réponse adaptée. Le délit de non-représentation d’enfant en est parfois une. De manière générale, la complexité de ces situations est appréhendée par le juge. Faut-il ou non entendre un enfant ? Lorsqu’un enfant a déjà été entendu par le juge aux affaires familiales, par un psychologue, voire par un juge des enfants, il peut lui être insupportable de l’être de nouveau, car il est épuisé par l’ensemble de ces auditions. E...

...ommises. Puisqu'on parlait d'« inconfort de la souplesse », il est exact qu'il est beaucoup plus inconfortable de ne pas fixer une limite d'âge, mais la souplesse, c'est ce qui nous permet de faire face au mieux à la réalité. Pour conclure, je partage totalement la conclusion de Mme Mercier : la mère de toutes les politiques, c'est l'éducation et c'est grâce à elle que nous lutterons contre ces délits. Mais le chemin est encore long.

Si je comprends bien, la prescription commencerait à courir le jour où est dénoncé le crime ou le délit, quand les éléments constitutifs de l'infraction ont cessé.