Interventions sur "habilitation" de Muriel Jourda

L'amendement n° 32 reprend partiellement l'article 13 dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Il vise à réécrire une procédure en deux temps d'autorisation puis d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption (OAA), mais demeure la question du renouvellement de ces autorisations et habilitations tous les cinq ans, sur laquelle nous étions en désaccord. Avis défavorable.

L'amendement n° 57 vise à rétablir l'habilitation à légiférer par ordonnances. Avis défavorable.

...gué au fond l'examen de l'article 3 à la commission des finances et à son rapporteur général du budget, M. Albéric de Montgolfier. Les mesures sociales ont été examinées par la commission des affaires sociales, dont le rapporteur était M. René-Paul Savary. Les dispositions du texte présentaient comme points communs d'avoir un lien - plus ou moins fort - avec la crise sanitaire et de prévoir des habilitations à légiférer par ordonnances sur l'intégralité des sujets. Nous avons examiné ce texte avec bienveillance et rigueur. La bienveillance s'est manifestée dans notre acceptation de dispositions dont le lien avec la crise sanitaire était parfois ténu. Pour la rigueur, nous avons veillé au respect de deux exigences : d'une part, que l'article 38 de la Constitution soit appliqué de façon stricte - le...

Une expérimentation sur les seuils de revente à perte est en cours, dans le cadre de la loi Égalim. Le Gouvernement souhaite aujourd'hui la prolonger. L'Assemblée nationale avait retenu une habilitation de dix-huit mois pour proroger cette expérimentation. En accord avec M. Guillaume Kasbarian, nous avons préféré quatorze mois, car cela correspond à la durée des contrats agricoles. Quant à la modification à laquelle vous faites référence, monsieur le président, le Sénat a récemment voté une proposition de loi modifiant la loi Égalim pour « desserrer » l'encadrement des promotions sur les denré...

S'agissant de la durée de l'habilitation pour tirer les conséquences Brexit, le Sénat avait retenu sept mois, l'Assemblée nationale quinze et le Gouvernement trente... Dans un souci de compromis, nous proposons un délai de douze mois.

Mon avis est défavorable sur la question préalable n° 1 de Patrick Kanner. En effet, le texte de la commission comporte désormais beaucoup moins d'habilitations à légiférer par ordonnances : nous avons inscrit « en clair » un grand nombre de dispositions et nous allons poursuivre ce travail en séance. Par ailleurs, ce texte est l'occasion d'avoir avec le Gouvernement un certain nombre de débats, notamment sur le droit pénal, où nos avis convergent pour supprimer l'extension des cours criminelles, même à titre expérimental.

Mon avis est défavorable à l'amendement n° 186, qui rétablit le délai d'habilitation à six mois, contre trois mois dans le texte de la commission. Je vous propose cependant de me donner mandat pour déposer un amendement de compromis en vue de la séance publique, car la demande du Gouvernement de bénéficier d'un délai supplémentaire me semble justifiée sur la seule question du chômage partiel.

Avis favorable aux amendements n° 122 et 191 : ils proposent de supprimer l'habilitation relative à la réserve civique, pour l'inscrire « en clair » dans la loi.

Les amendements suivants relèvent des compétences de la commission des affaires sociales. L'article 1er n'ayant pas été délégué au fond, nous devons rendre formellement un avis, qui sera exposé en séance publique par notre collègue René-Paul Savary, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Les amendements n° 154 et 223 ont pour effet d'étendre l'objet d'une habilitation. Avis défavorable à ce stade mais je déposerai une exception d'irrecevabilité en vue de la séance publique.

L'amendement n° 40 vise également à étendre l'objet d'une habilitation : je déposerai une motion d'irrecevabilité.

Mon avis est défavorable à l'amendement n° 188 du Gouvernement, qui manque de précision dans la définition de l'habilitation demandée.

Les amendements identiques n° 161 et 213, ainsi que l'amendement n° 148, ont pour effet d'étendre l'objet d'une habilitation : ils sont donc irrecevables. Je vous propose donc de présenter une motion d'irrecevabilité en vue de la séance publique, qui visera ces amendements.

Avis favorable aux amendements identiques n° 126 et 201, qui suppriment une habilitation, pour inscrire ultérieurement « en clair » dans le texte la mesure visée.

... Ce caractère désobligeant et vexatoire était accentué par le fait que l’intégration dans la loi d’un certain nombre de ces dispositions ne posait guère de difficultés. Le Conseil d’État estime en effet que des dispositions simples, ou dont la rédaction est suffisamment avancée, peuvent parfaitement être intégrées dans le processus législatif, et donc directement dans la loi, sans en passer par l’habilitation. Le Gouvernement a parfaitement entendu ce que je viens de dire. Ayant vous-même été parlementaire, monsieur le ministre, comme vous l’avez rappelé, vous savez que le Parlement peut être chatouilleux non par esprit de susceptibilité, mais tout simplement parce que le débat démocratique se déroule au Parlement. L’Assemblée nationale a fait la même analyse que nous. De 40 habilitations à légifére...

Avec l'amendement n° 31 rectifié, le Gouvernement inscrit « en clair » une disposition pour prolonger des mandats dans le conseil d'administration des entreprises. La semaine dernière, nous avions supprimé une habilitation à légiférer par ordonnances portant sur ce sujet : l'habilitation n'était pas assez précise au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cet amendement a également pour objet de repousser la mise en oeuvre de dispositions de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « Pacte ». Avis favorable, ainsi qu'à l'amendement n° 106 rectifi...

Je l’ai indiqué dans la discussion générale, l’article 38 de la Constitution obéit à un certain nombre de règles. Ainsi, le Parlement ne peut pas se voir imposer le transfert de ses pouvoirs par une habilitation trop large ou trop longue. Il ne peut pas non plus se mettre dans une situation de servitude volontaire, c’est-à-dire demander une extension de l’habilitation à légiférer par ordonnance qu’il aurait donnée au Gouvernement. Or tel est justement l’objet des amendements visés par cette motion. Je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabil...

La commission a réduit le délai des habilitations à légiférer par ordonnances de six à trois mois. L'article 2 ne contient toutefois plus qu'une seule ordonnance, relative à la gestion des fonds européens. Le Gouvernement précise que les négociations européennes pourraient prendre plus de trois mois. Nous pouvons entendre cet argument et revenir au délai de six mois pour ce seul cas. À titre exceptionnel, je suis donc favorable à l'amendement ...

Je suis favorable à l'amendement n° 36, qui tend à supprimer une habilitation à légiférer par ordonnances pour l'inscrire « en clair » dans la loi.

Ma chère collègue, j’ai indiqué, avec beaucoup de force – du moins je l’espère – et beaucoup de sincérité – j’en suis sûre – à quel point le texte initial me paraissait très éloigné de ce que devait être un bon usage de l’article 38 de la Constitution. L’article 1er tel qu’il nous est arrivé de l’Assemblée nationale prévoyait 15 habilitations, que nous avons ramenées en commission à 5. Ce chiffre, qui pourra peut-être même être encore abaissé au cours de notre débat dans l’hémicycle, me paraît désormais raisonnable, de sorte que je ne peux émettre qu’un avis défavorable sur votre demande de suppression de cet article.

L'amendement n° 37 est relatif aux compétences des comités d'agence des agences régionales de santé (ARS) et vient remplacer l'habilitation à légiférer par ordonnances initialement demandée à l'article 2. L'avis est favorable.