Interventions sur "jeux" de Muriel Jourda

L'amendement n° 17 rectifié bis prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur les moyens de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), notamment pour évaluer « l'opportunité de conférer une partie des droits télévisuels des Jeux Olympiques et Paralympiques à l'Agence ». La question des moyens de l'AFLD est fondamentale. Toutefois, je demande le retrait de l'amendement n° 17 rectifié bis et, à défaut, y serai défavorable : non seulement par principe, s'agissant d'un rapport, mais parce que la gestion des droits télévisuels des Jeux relève du Comité international olympique (CIO) et parce que la subvention pour charges de ...

L'amendement n° 29 prévoit un rapport annuel du délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques (DIJOP) pour faire le point sur l'état d'avancement des opérations de construction des ouvrages. Outre la réticence de la commission des lois sur les demandes de rapport, je précise que l'amendement est en partie satisfait puisqu'un « jaune budgétaire » présentera les dépenses publiques engagées pour les Jeux. La Cour des comptes établira également un premier rapport d...

L'amendement n° 18 rectifié bis prévoit un rapport - huit ans à l'avance, en 2025 ! - au Parlement sur l'impact environnemental de l'organisation des Jeux et la reconversion des sites. Du reste, un bilan de ces reconversions pourra-t-il être établi une année seulement après l'achèvement des Jeux ? Retrait ou avis défavorable.

Cet amendement vise à étendre à tous les partenaires des jeux Olympiques la charte d’insertion sociale, ajoutée dans le texte par l’Assemblée nationale et étendue par la commission des lois. Il apparaît en réalité à la lecture de cette charte qu’elle n’est pas destinée à s’appliquer aux entreprises, car un très grand nombre de ses clauses ne les concernent pas, telles celles qui sont relatives à l’égal accès à la commande publique ou à la présence des synd...

...énat utilisait des termes différents pour définir le périmètre des dispositifs qu’il introduit. La commission des lois s’est donc attachée à harmoniser les termes utilisés, pour sécuriser les aménageurs et réduire les risques de contentieux. Cela s’est traduit de deux manières. Premièrement, il s’est agi d’une harmonisation dans le temps, les termes « préparation, organisation et déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques » ayant été systématiquement repris, pour exposer les projets visés. Deuxièmement, il a été prévu le renvoi à un arrêté ministériel – celui-là même qui est contesté par cet amendement –, pour lister les projets, plans ou programmes faisant l’objet de ces procédures dérogatoires. La disposition visait notamment à régler une difficulté relative à la zone d’aménagement c...

Voilà un sujet à la fois important et délicat. La durée de dispense de permis de construire qui nous serait demandée pour le Grand Palais provisoire serait portée à la durée du chantier de rénovation du Grand Palais, à laquelle il faudrait ajouter dix-huit mois, nouvelle durée prévue par notre texte pour l’organisation des Jeux. De la sorte, le Grand Palais provisoire pourrait être installé sur le Champ-de-Mars, sans autorisation particulière, sans permis de construire, pendant plus de trois ans et demi, pour une superficie d’environ 10 000 mètres carrés, qui pourrait être augmentée lors des grands événements. On voit bien quel serait l’avantage de l’adoption de cet amendement : il a pour objet de dispenser le maître d...

...es de défaillances constatées. Je comprends bien le problème, mais je ne pense pas que sa résolution passe par le fait de légiférer en la matière. Le SIAAP résoudra ses problèmes de façon interne. De manière plus générale, il me semble que seule une collaboration entre les différents acteurs, y compris les collectivités territoriales, peut permettre une mise en œuvre saine de l’organisation des jeux Olympiques. Je ne crois pas aux amendements de sanction. Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

...ectivement un sujet important ; cela a été rappelé par mes deux collègues. Outre que la commission est naturellement très réservée sur les demandes de rapport, la subvention pour charges de service public de l’AFLD a déjà été augmentée de 13 % par rapport à 2017 – 9, 6 millions d’euros –, en plus de ses ressources propres, qui sont de 1, 5 million d’euros. La question des droits télévisuels des Jeux relève du Comité international olympique, qui contribue en contrepartie au financement des Jeux à hauteur de 1, 2 milliard d’euros. La discussion sur les ressources de l’AFLD relève du projet de loi de finances, plus précisément de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Pour toutes ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable...

...sponsable de la livraison, dans les délais, des ouvrages olympiques et paralympiques. À ce titre, elle dispose déjà d’outils juridiques, notamment du pouvoir de se substituer aux éventuels maîtres d’ouvrage défaillants. De surcroît, l’amendement est en partie satisfait par la loi de finances, qui prévoit déjà la remise d’un jaune budgétaire qui présentera les dépenses publiques engagées pour les Jeux. Enfin, la Cour des comptes effectue déjà son travail de contrôle et rendra un premier rapport en 2022 sur les constructions. Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Vous savez ce que je pense des demandes de rapport. J’ajoute qu’il n’est pas évident, si peu de temps après les Jeux, d’assurer la reconversion des sites. Par ailleurs, en toute hypothèse, l’empreinte environnementale demeurera extrêmement modérée, puisque 95 % des équipements existent déjà. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Depuis les années 90, la France s'est portée quatre fois candidate à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'été. La quatrième a été la bonne, puisque notre dossier a été retenu le 13 septembre dernier à Lima. Si j'avais l'esprit malicieux, je dirais que le dossier de la France a été sélectionné parce qu'il était le dernier en lice. Notre collègue Patrick Kanner, très au fait de cette question, m'a déjà rétorqué que c'est l'excellence de notre dossier qui a poussé les autre...

que nous n'avons pas du tout parlé de sport. De même, le projet de loi évoque assez peu les questions financières. Des dispositions d'ordre fiscal seront sûrement prises dans des lois de finances ultérieures. Il n'est pas non plus question du projet du Grand Paris Express ; on sait pourtant qu'une partie de la réussite des Jeux dépendra de la réalisation de ce projet ferroviaire, pour la bonne desserte d'un certain nombre de sites de compétition. Ce qui ressort de nos auditions, c'est la nécessité d'une collaboration intelligente entre tous les acteurs pour assurer la réussite des Jeux en 2024. Il est essentiel que la France soit à la hauteur de ce rendez-vous et que nous ne nous ridiculisions pas en n'achevant pas le...

...cialement les rapporteurs pour avis, avec qui la collaboration a été très agréable. En réponse à notre collègue Brigitte Lherbier, l'expropriation est l'un des points le plus délicat du texte, puisque, par définition, elle porte atteinte au droit de propriété. Cependant le texte n'a rien inventé : la procédure d'extrême urgence existait déjà et de telles expropriations ont déjà eu lieu avant les Jeux Olympiques d'hiver d'Albertville en 1992. Aucune exploitation agricole n'est concernée en l'espèce : les discussions ne concernent que vingt-et-une entreprises, auxquelles les collectivités territoriales s'efforcent de proposer des solutions de déménagement ; à terme, un particulier pourrait également être concerné. De façon générale, cet outil ne sera mis en oeuvre qu'avec la plus grande précaut...

Mon amendement COM-19 vise à clarifier la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'article 6 pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Afin de réduire les risques de contentieux, il harmonise les termes de cet article avec ceux des articles 7 et 10 bis et prévoit que la liste des projets, plans et programmes concernés soit précisée par arrêté ministériel. Avis défavorable à l'amendement COM-7, qui reviendrait à maintenir l'enquête publique au détriment de cette procédure simplifiée. L'amende...

Dans certains cas, l'installation d'ouvrages temporaires pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 s'inscrit dans un projet plus global d'amélioration du site. Par exemple, le terrain qui accueillera le stand de tir de La Courneuve sera entièrement dépollué. Il convient donc d'imposer au maître d'ouvrage la « remise en état » des sites après leur utilisation, et non leur « remise en état initial » : on ne va pas repolluer un terrain ! Tel est l'objet de mon ...

Mon amendement COM-23 concerne la procédure intégrée de modification des documents d'urbanisme et des documents prescriptifs de rang supérieur. Il s'agit, comme à l'article 6, de sécuriser la mise en oeuvre d'une procédure dérogatoire prévue pour l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Je suis défavorable à l'amendement COM-8 de notre collègue Pierre-Yves Collombat, qui prévoit le maintien de l'enquête publique, au détriment de cette procédure dérogatoire. L'amendement COM-23 est adopté. L'amendement COM-8 devient satisfait ou sans objet.

...avorable. De façon générale, les chartes de ce type m'inspirent des réserves. Lorsqu'une entreprise se voit assigner une obligation de résultat, elle doit avoir le choix de ses collaborateurs. Dans le même temps, il est légitime que les élus locaux, notamment en Seine-Saint-Denis, un territoire où la proportion d'habitants éloignés de l'emploi est particulièrement élevée, se soucient de voir les Jeux bénéficier à leur population et à leurs entreprises. Malgré les réserves que j'ai exposées, je propose donc d'étendre le champ de la charte d'insertion aux opérations de réaménagement des sites menées par la SOLIDEO. Tel est l'objet de l'amendement COM-25.

L'Assemblée nationale a souhaité que la Cour des comptes rende un rapport sur l'organisation des Jeux chaque année entre 2018 et 2024. La Cour n'est ni expert-comptable, ni commissaire aux comptes, elle n'a pas à présenter des comptes ni à les certifier. Cependant, il serait dommage qu'elle intervienne seulement a posteriori, sans avoir rien surveillé avant. Les dépenses les plus importantes seront concentrées sur les exercices 2022, 2023 et 2024. L'amendement de nos collègues Hervé Marseille e...

Mon amendement COM-18 opère une clarification en ce qui concerne les contrôles de l'Agence française anticorruption sur les organismes concourant à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. L'amendement COM-18 est adopté. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant : La réunion est close à 12 h 20.

À mon avis, la procédure d'expropriation d'urgence suffit, car elle permet de décaler dans le temps la date du jugement fixant l'indemnisation. Je m'interroge, par conséquent, sur la nécessité d'une procédure supplémentaire d'expropriation temporaire. Les Jeux doivent rayonner sur toute la France. Cela passe notamment par la définition de bases arrières dans les territoires, notamment pour des centres d'entraînement. Comment seront choisies ces bases ? On parle beaucoup moins des Jeux paralympiques. Le Grand Paris Express devait notamment permettre de renforcer l'accessibilité du territoire de l'Île-de-France aux personnes à mobilité réduite. Or, on ...