Interventions sur "justice" de Muriel Jourda

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée touche enfin à son aboutissement. Vous aurez compris à l’énoncé de son titre que le texte comporte divers dispositifs. Je ne reviendrai brièvement que sur quelques-uns d’entre eux. Certains ont disparu, comme le délit d’interdiction d’apparaître dans les transports publics. D’autres n’ont pas été introduits, et c’est heureux, s’agissant notamme...

Mme Muriel Jourda. … alors qu’elle l’est à la Cour de justice de l’Union européenne. Nous déplorons d’autant plus l’usage de l’anglais que la Grande-Bretagne s’apprête à quitter l’Union européenne.

... le texte ; le Gouvernement a souhaité légiférer par ordonnances pour continuer l'expérimentation et mieux définir l'encadrement des promotions. Nous nous sommes mis d'accord sur le délai de quatorze mois pour le rallongement de l'expérimentation, qui correspond à la durée des contrats agricoles. Le Gouvernement devra se pencher plus particulièrement sur le problème des produits saisonniers. La justice a été profondément atteinte par la crise sanitaire. Le plan de continuité d'activité (PCA) des juridictions n'a permis que de faire face aux urgences. La crédibilité de la justice passe par son efficacité, notamment par la célérité avec laquelle elle traite les dossiers. Pour autant, il n'est pas possible de déroger à certains principes. Nous avons trouvé un accord sur la réorientation des affai...

Vous aurez saisi que ces amendements visent soit à supprimer le report demandé par le Gouvernement pour l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs, soit à repousser la date du report. Notre collègue M. Sueur et le groupe socialiste ont été bons pour le Gouvernement, mais la commission a été plus généreuse, puisqu’elle a émis un avis défavorable sur tous ces amendements

Pour autant, je dois le dire, nous avons tous été assez ébranlés par les arguments du président Sueur, parce que nous y adhérons. C’est vrai, si nous avons été d’accord pour que vous puissiez légiférer par ordonnance sur ce sujet essentiel qu’est la justice pénale des mineurs, madame le garde des sceaux, c’était évidemment en contrepartie de l’engagement que vous aviez pris de venir, tant devant le Sénat que devant l’Assemblée nationale, en discuter dans le cadre de la ratification de cette ordonnance. Or, effectivement, si ce projet de loi de ratification a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, il n’a pas encore été inscrit à son ordre...

...le à cet amendement. Je vais expliquer pourquoi. Nous ne sommes pas opposés à l’expérimentation de la cour criminelle, qui va juger des crimes passibles de quinze à vingt ans de réclusion criminelle sans jury populaire. Cependant, il ne faut pas perdre de vue qu’il s’agit d’une révolution dans le système judiciaire français tel qu’il existe depuis fort longtemps. En effet, je rappelle que, si la justice est essentiellement rendue par des magistrats, elle l’est toujours « au nom du peuple français ». C’est d’ailleurs par cette formule que commencent toutes les décisions de justice. Les cours d’assises sont l’occasion unique pour le peuple français de venir rendre la justice, qui, d’habitude, est rendue en son nom, mais en son absence. Ce n’est pas folklorique : c’est essentiel. Que le peuple fra...

...iculté dans les mois et peut-être même les années à venir. Suivant le statut sous lequel ils exercent, certaines de leurs dettes pourront n’être prises en compte ni par les procédures civiles de rétablissement personnel ni par les procédures commerciales, dites « procédures collectives ». Cet amendement vise à pouvoir prendre en compte cette catégorie de dettes. L’adopter m’apparaîtrait de bonne justice. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

... : la fin des saisons sportives ; l'adaptation des compétences dans les fédérations de chasse ; la prolongation de versement de certaines allocations ou la réorientation pénale, dont nous reparlerons. Il contient des mesures de report de textes qui devaient entrer en vigueur, comme celui qui prévoit l'extinction des agences des 50 pas géométriques en Martinique et en Guadeloupe ou d'autres sur la justice. Enfin, il compte des mesures qui étaient prévues dans des textes dont la navette parlementaire a été interrompue par la crise sanitaire ou qui auraient dû faire l'objet d'un texte. C'est le cas de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), qui prévoyait la méthodologie d'indemnisation des victimes d'accidents nucléaires. Je pense également à la question du seuil de r...

...rs criminelles. Prévue pour trois ans et portant sur une dizaine de cours, cette expérimentation doit déboucher sur une évaluation, à laquelle les parlementaires sont censés participer. Aujourd'hui, avec six mois de recul, une évaluation interne qui vaut ce qu'elle vaut, et alors que la mesure porte atteinte à l'un des principes majeurs de la cour d'assises - c'est le seul lieu, ou presque, où la justice est rendue, non seulement au nom du peuple français, mais par le peuple français lui-même -, on nous demande de tripler le nombre de cours concernées par cette expérimentation, qui ressemblerait de moins en moins à une expérimentation et de plus en plus à un remplacement. La gestion des stocks ne doit pas tout justifier ! Les amendements COM-66 et COM-22 sont adoptés. L'amendement COM-72 est ad...

Les auteurs de l'amendement COM-4 rectifié quater ne souhaitent pas que l'on procède à une réorientation susceptible d'affecter la justice. Celle-ci, à mon sens, serait affectée bien plus gravement si des affaires importantes étaient jugées aux calendes grecques. Avis défavorable. L'amendement COM-4 rectifié quater n'est pas adopté. Les amendements COM-49 rectifié, COM-50, COM-51 et COM-73 sont adoptés.