Interventions sur "maladie" de Muriel Jourda

...leurs quel usage ils feraient de cette technique. La commission spéciale ayant conservé la situation existante – la possibilité du recours à l’AMP pour les couples hétérosexuels infertiles –, je maintiens, bien évidemment, ce qu’elle a décidé. D’autre part, il est question de la prise en charge, pour tous, de l’AMP par la sécurité sociale. Cette pratique est déjà prise en charge par l’assurance maladie pour les couples hétérosexuels infertiles ; pourquoi ne pas la prendre en charge pour les femmes seules et pour les couples de femmes ? Encore une fois, ce n’est pas une question d’égalité, car celle-ci consiste à traiter de la même façon des situations identiques, et nous ne sommes pas face à des situations identiques. En effet, si, dans le cas des couples hétérosexuels infertiles, on remédie à...

...plus faciles, moins exigeantes. Nous devons déterminer ce que le droit français doit permettre. J'en viens à la présentation des articles. L'article 1er étend, je le disais, l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules. Je le rappelle, l'AMP telle qu'elle existe actuellement consiste en un ensemble de droits permettant de remédier à l'infertilité biologique ou d'éviter la transmission d'une maladie grave aux enfants d'un couple. Cet article vise à étendre ce dispositif à toutes les femmes seules et à tous les couples de femmes, qu'il y ait ou non infertilité. Autant le dire tout de suite, je nourris les plus grandes réserves à cette extension de l'AMP, en raison, en premier lieu, du rôle que l'on entend faire jouer à la médecine. L'AMP est actuellement proposée aux personnes infertiles qui...

Il ne s'agit évidemment pas d'une mesure punitive à l'égard des couples homosexuels. C'est tout simplement la conséquence directe du texte fondateur de la caisse primaire d'assurance maladie, qui prend en charge la maladie. La solidarité nationale prend en charge la maladie, et pas le type d'acte dont nous sommes en train de discuter.

L'amendement COM-171 est un amendement de « recroquevillement » : il s'agit d'autoriser l'accès à l'AMP aux femmes seules, aux couples de femmes et aux couples hétérosexuels infertiles ou qui présentent un risque de transmission d'une maladie d'une particulière gravité. Autrement dit, nous excluons de l'AMP les couples hétérosexuels qui n'ont pas de problème de fertilité. L'amendement COM-171 est adopté et les amendements COM-60, COM-21 rectifié, COM-22 rectifié, COM-47, COM-1, COM-62, COM-136, COM-2, COM-19 rectifié et COM-23 rectifié deviennent sans objet.

L'amendement COM-173 est également un amendement de coordination. Nous avons tout à l'heure adopté un amendement visant à maintenir, pour les couples hétérosexuels, les critères d'infertilité et de transmission d'une maladie grave. Il s'agit simplement d'en tirer les conséquences. L'amendement COM-173 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-174 et l'amendement rédactionnel COM-175. Les activités de don de gamètes et d'accueil d'embryons sont réservées à un certain nombre de centres publics et privés à but non lucratif, ce qui exclut les centres d'AMP privés à but lucratif, lesquels sont autorisés à pra...