Interventions sur "modification" de Muriel Jourda

...ant le mode d'établissement de la filiation pour les couples de femmes. L'amendement COM-50 n'est pas adopté. Par l'amendement COM-4, le recueil du consentement du donneur pourrait être effectué par un avocat. En l'état actuel du droit, seul un notaire est habilité à le faire. Je vous propose de ne pas modifier cette procédure. L'amendement COM-4 n'est pas adopté. L'article 4 est adopté sans modification.

L'amendement COM-13 tend à supprimer cet article relatif à la GPA. L'Assemblée nationale avait prévu, à la suite du Gouvernement lors de la première lecture au Sénat, que les informations figurant dans les actes dont la transcription est demandée soient appréciées au regard de la loi française. Souhaitant non pas la suppression de cet article, mais sa modification, dans un sens différent de celui souhaité par M. Leconte, j'émets un avis défavorable.

...n jugement d'adoption étant de quatre mois, la célérité est acquise. Je propose que soit rétablie la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, soit une transcription qui ne soit pas intégrale, mais qui mentionne le lien de filiation du parent biologique. L'amendement COM-13 n'est pas adopté. L'amendement COM-51 prévoit la transcription partielle que je viens de mentionner ainsi que la modification de la procédure d'adoption pour le parent autre que le parent biologique.

Je m'abstiens sur ce texte. La proposition de loi est adoptée sans modification.