Interventions sur "ordonnance" de Muriel Jourda

Si vous le permettez, monsieur le président, j’évoquerai les trois amendements en discussion commune. Je propose en effet une position quelque peu intermédiaire. Initialement, le Gouvernement nous avait sollicités pour que nous habilitions le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour une période de six mois. En commission, nous avions envisagé un délai de trois mois, tandis que M. Ravier nous propose de faire coïncider ce délai avec la fin de l’état d’urgence. Pour ma part, je défends, mes chers collègues, ce délai de trois mois pour les cinq habilitations qui restent encore prévues à l’article 1er. Toutefois, s’agissant du chômage partiel, le Gouvernement répond qu’il...

L'amendement n° 42 est contraire à la position de la commission. Nous ne souhaitons pas supprimer la totalité de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur le Brexit. Je le rappelle, nous avons déjà encadré cette habilitation.

Pour ces ordonnances, nous avons réduit le délai d'habilitation de 15 à 7 mois. L'objectif est que le Gouvernement puisse prendre des mesures jusqu'en décembre 2020. Si la période de transition est prolongée, il lui sera loisible de revenir devant le Parlement. M. Bizet propose, dans son l'amendement n° 75, de porter le délai à 18 mois ; le Gouvernement, avec l'amendement n° 79, et M. Mohamed Soilihi, avec l'amendem...

Je vous propose de procéder en quatre temps. Je voudrais d'abord évoquer le contexte. Ce texte est fondé sur l'article 38 de la Constitution : le Gouvernement nous demande de l'autoriser à légiférer par ordonnances, par dérogation au droit commun de la répartition des compétences législatives et réglementaires. Plus précisément, le texte d'origine comportait plus de quarante demandes d'autorisation à légiférer par ordonnances. Le Gouvernement se justifie en invoquant l'urgence et les incertitudes pesant sur la sortie de crise et le calendrier parlementaire. Dans un premier temps, j'ai considéré ce projet ...

...fera. Dans l'attente, cet alinéa doit être supprimé. L'amendement COM-67 est adopté. Les élections aux conseils de prud'hommes et aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), ainsi que les opérations qui les précèdent, s'inscrivent dans un calendrier quadriennal, aujourd'hui bouleversé. Le Gouvernement demande à être habilité à prendre les mesures pour le réorganiser par ordonnance. Par les amendements identiques COM-69 et COM-79 de la commission des affaires sociales, nous les rétablissons directement dans la loi. Les amendements COM-69 et COM-79 sont adoptés. L'amendement COM-80 est adopté. De même que précédemment, je propose, par les amendements COM-76 et COM-45, de supprimer des habilitations pour inscrire les mesures en dur dans le texte. Il s'agit, notamment, de ...

...t satisfait par mes propositions. L'amendement COM-58 est adopté ; l'amendement COM-28 rectifié bis devient sans objet. L'amendement COM-59 est adopté. L'amendement COM-60 vise à supprimer l'habilitation « balai » relative à la situation des Britanniques résidant ou travaillant en France après le Brexit. Le Gouvernement ne parvient pas à nous préciser les occurrences dans lesquelles une telle ordonnance serait nécessaire, craignant d'en oublier. Il me paraît difficile d'habiliter à titre préventif le Gouvernement à prendre des ordonnances sur des sujets que nous ignorons !

...ixer les modalités de gouvernance de la nouvelle agence nationale du sport. C'est pourquoi son examen a été délégué au fond à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Notre commission s'est saisie, quant à elle, des deux premiers articles du projet de loi, pour l'examen desquels elle a reçu une délégation au fond. Ces articles ont pour objet, d'une part, de ratifier l'ordonnance prise en application de l'article 24 de la loi que je viens de citer, d'autre part, d'harmoniser le contentieux en matière d'urbanisme. L'article 1er du projet de loi tend à ratifier l'ordonnance du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à l'exercice de la police de la circulation lors des Jeux. Dans le but de faciliter le transport et l'acheminement des moyens de sécurité, l'ordonnance dé...

Nous avons autorisé le Gouvernement à prendre une ordonnance, et celle-ci renvoie à un décret - c'est en effet étrange. Le recours à la loi était toutefois nécessaire, dans la mesure où la répartition des compétences s'agissant du pouvoir de la police de la circulation, à laquelle il est prévu de déroger, est fixée par la loi : celles situées en agglomération sont du ressort du maire, la voirie départementale dépend du président du conseil départemental et...

L'amendement COM-6 complète l'article 1er de l'ordonnance pour préciser que les voies réservées devraient être activées de manière proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité poursuivis. Il vise par ailleurs à encadrer les conditions dans lesquelles les autorités préfectorales se verront déléguer le pouvoir de police et de circulation pendant la période. À l'article 2, il limite la durée pendant laquelle ces autorités seront autorisées à déte...