Interventions sur "parent" de Muriel Jourda

...ire cumulent ces différentes caractéristiques. Cela les rend vraisemblablement plus difficilement adoptables. Le rapport parlementaire proposait des solutions. Certaines reprenaient les pratiques qui existent déjà dans les conseils départementaux. Je pense à la formation des membres du conseil de famille, qui prennent des décisions pour les enfants. Je pense également à l’information précise des parents potentiels qui vont solliciter un agrément sur les difficultés qu’ils pourront rencontrer, notamment avec les enfants à besoins spécifiques. La volonté de faciliter l’adoption simple par rapport à l’adoption plénière, alors que les parents potentiels recherchent plutôt cette dernière, avait également été exprimée. Cette proposition de loi découle de ce rapport. Si elle en reprend un certain no...

L’avis de la commission est évidemment défavorable, puisque nous avons fait un choix inverse, en maintenant le droit en vigueur. Pourquoi ? Précisément parce qu’on ne peut pas, me semble-t-il, comparer le projet parental concernant un enfant conçu dans un couple avec celui d’une adoption. C’est ce qui est ressorti des auditions que nous avons menées. Il est plus complexe d’établir un lien de filiation adoptive, d’autant plus que l’adoption concerne bien souvent des enfants à besoins spécifiques, ce qui requiert une stabilité et une maturité supplémentaires. Un parent de 26 ans, avec une communauté de vie hors ...

... fait que l’on refuserait à un couple homosexuel ce que l’on autoriserait à un couple hétérosexuel. Je ne crois pas que l’on puisse faire cette comparaison, parce que, dans un couple hétérosexuel, la filiation est établie si elle correspond à une réalité. Si tel n’est pas le cas, elle peut être contestée. C’est là, me semble-t-il, que la discrimination pourrait intervenir, c’est-à-dire entre deux parents, hétérosexuels ou homosexuels, dont l’un ne serait pas le vrai parent biologique : à l’un on refuserait un lien adoptif, tandis qu’on l’autoriserait à l’autre. Or, dans un couple hétérosexuel, un homme qui voudrait se déclarer le père alors qu’il ne l’est pas devrait adopter. En aucune façon, on ne forcerait la mère à accepter l’adoption de cet enfant, comme cet amendement tend à le faire, dans ...

L’avis de la commission est défavorable. Nous n’avons pas la même conception de la clarté ou de la clarification, me semble-t-il, monsieur le secrétaire d’État ! Le mécanisme est le suivant : les parents remettent l’enfant, consentent à son admission au statut de pupille de l’État. En l’état actuel du droit, ils sont aussi invités à consentir à l’adoption. Ensuite, il revient au conseil de famille, sur proposition du tuteur, de prendre une décision en la matière. Dans le texte que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d’État, il est indiqué que les parents consentent à l’admission au statu...

Je pense que chacun voudra que nous terminions assez rapidement ce débat, mais permettez-moi de rappeler que la pratique aujourd’hui, c’est le code civil. Le problème, c’est que le code civil et le code de l’action sociale et des familles ne sont pas tout à fait rédigés en des termes concordants. Aujourd’hui, le code civil précise que les parents sont invités à consentir. Je rappelle les propos très justes qui ont été tenus par notre collègue Michelle Meunier lors de la discussion générale : il est extrêmement important que les parents, lorsqu’ils font ce dernier acte de parents qui est de remettre leur enfant à l’aide sociale à l’enfance, puissent faire savoir ultérieurement à ce dernier qu’ils ont souhaité qu’il ait une nouvelle vie d...

...ence au sein du conseil de famille d’une personne qualifiée en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations, cette disposition ayant été introduite au cours de la discussion à l’Assemblée nationale. Nous ne sommes pas pour les discriminations, mais nous estimons, comme l’a indiqué notre collègue Élisabeth Doineau, que la présence de cette personnalité qualifiée est dans l’intérêt des parents. Pour lutter contre les discriminations, il faut apprendre les bonnes pratiques au sein du conseil de famille et y faire de la formation. Le conseil de famille doit être composé de personnes qui prennent des décisions dans l’intérêt de l’enfant et non pas dans celui des parents potentiels. Le rétablissement de la composition du conseil de famille tel qu’il existe nous paraissant être une bonne...

...cultés. Il aurait été préférable que le Gouvernement présentât un projet de loi, ce qui nous aurait permis de bénéficier d'une étude d'impact sur les nombreuses mesures qu'il a souhaité insérer dans ce texte. Pour certaines d'entre elles, qui étaient majeures, nous ne disposons d'aucune documentation : une étude d'impact aurait été nécessaire pour savoir si l'on peut se passer du consentement des parents pour l'adoption d'un enfant qu'ils remettent à l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou bien mettre fin au double agrément des organismes autorisés pour l'adoption, car nous ignorons la finalité de telles mesures, de surcroît contestées par toutes les personnes que nous avons auditionnées. Ces initiatives ont parasité notre façon de travailler. Autre difficulté : ce texte a servi d'aboutissement à l...

L’amendement vise à ce que, en cas d’adoption simple, l’autorité parentale puisse être exercée en commun par les parents biologiques et les parents adoptants, ce qui me paraît d’une grande complexité. M. le secrétaire d’État l’expliquera sans doute : si nous voulons la coparentalité, il faudra en décider clairement et non pas le faire au détour d’un amendement tendant au partage de l’autorité parentale qui, dans les faits, paraît compliqué. L’avis est donc défavora...

...afamiliales et que 80, 7 % des adoptés sont majeurs. Et on ne va pas placer des majeurs chez d’autres majeurs ! Le dispositif ne fonctionnait donc pas. L’amendement vise à prévoir un placement dans des cas plus exceptionnels, mais également à revenir sur la définition donnée par la commission des actes qui peuvent être faits par les tiers auxquels un mineur est confié, en l’occurrence les futurs parents qui veulent adopter. Or nous ne souhaitons pas revenir sur cette définition. C’est pourquoi l’avis est globalement défavorable.

... Nous avons estimé, et c’était ce qu’avait décidé le Sénat à l’époque où cette proposition de loi avait été adoptée, qu’un équilibre a été trouvé dans la loi pour éviter un maintien forcené du lien biologique contre toute évidence et ouvrir la possibilité d’adopter rapidement les enfants – la procédure de délaissement peut aujourd’hui être constatée au bout d’un an de délaissement de la part des parents. Nous avions alors considéré, et la commission a la même position aujourd’hui, qu’il fallait conserver cet équilibre et ne pas hâter le processus au détriment de la famille biologique, laquelle ne pourra plus exercer ses droits au bout d’un an, si elle n’a pas été constante dans ses relations avec l’enfant. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

... le principe est que la loi qui s’applique est celle de sa nationalité, et non la loi française. Il s’avère que, dans deux pays du Maghreb, le Maroc et l’Algérie, l’adoption n’existe pas. On ne peut donc pas adopter en France des enfants marocains ou algériens, car leur pays d’origine ne le permet pas. La seule procédure qui existe est la kafala, qui est une forme de délégation d’autorité parentale. Ces enfants peuvent être confiés à des familles en France, mais ils ne peuvent pas bénéficier d’une adoption. Il me paraît difficile d’engager aujourd’hui notre pays sur la voie d’une dérogation à cette règle. Je ne suis pas sûre que nos débats conduisent à l’adoption de conventions internationales, mais il est possible que de telles mesures existent un jour, auquel cas elles s’appliqueront....

Aujourd’hui, lorsqu’un enfant change de prénom dans le cadre d’une adoption, parce que ses parents le souhaitent, ce qui n’entre pas nécessairement en conflit avec l’intérêt de l’enfant, et qu’il est âgé de plus de 13 ans, son accord est requis. La commission s’est opposée à la nécessité de recueillir le consentement de l’enfant adopté en forme simple en cas d’adjonction du nom du parent adoptif, parce que l’essence même de l’adoption simple est de créer deux filiations. Quand l’enfant accep...

... de ces chiffres, on observe un nombre très élevé d'agréments - pour adopter un enfant en dehors du cadre familial, je rappelle en effet qu'une famille doit se voir délivrer un agrément. Ainsi, en 2019, 10 263 agréments étaient en cours de validité. En 2019 toujours, on dénombrait 3 248 pupilles de l'État, autrement dit des enfants qui sont peu ou prou dépourvus de liens de filiation ou dont les parents sont délaissants. 480 enfants seulement sont nés sous le secret. Au total, 706 de ces pupilles ont été adoptés cette année-là, auxquels il faut ajouter 421 enfants adoptés à l'étranger. Ce chiffre est à mettre en regard des 10 263 agréments que je viens d'évoquer. Dans les faits, il y a donc beaucoup de parents potentiels en attente d'une adoption et beaucoup plus de demandes que d'enfants à ad...

...changent le droit de l'adoption ne sont pas correctement documentés. On ne peut pas changer le texte au petit bonheur la chance parce que l'on a vu une émission de télévision. Madame Lana Tetuanui, nous avons entendu les élus de Polynésie. La coutume polynésienne du Fa'a'amu consiste à confier un enfant à des proches, sur le plan familial et géographique, parce que l'on ne peut s'en occuper. Les parents peuvent le revoir et cela ne se formalise pas systématiquement par une délégation d'autorité familiale, car chacun reste à proximité. Cette grande habitude culturelle a été utilisée par des couples de métropolitains recherchant un enfant, dans des conditions parfois très choquantes : pose d'affichettes dans les maternités, cartes de visite laissées dans les berceaux, cadeaux aux parents en échan...

...'État, à leurs organes de tutelle et à leur procédure d'adoption, au recours contre les décisions du conseil de famille des pupilles de l'État, au rôle des commissions d'examen de la situation et du statut des enfants confiés, à la tutelle départementale. En revanche, je vous suggère d'en exclure les dispositions relatives à l'organisation de la protection de l'enfance, à l'exercice de l'autorité parentale et à l'assistance éducative.

Par l'amendement COM-31, Mme Lherbier propose que l'on recherche systématiquement des adoptants en vue d'une adoption simple pour les enfants recueillis par l'ASE. Elle estime, comme d'autres, qu'il faut développer ce mode d'adoption. Je me demande d'abord quel public serait intéressé. Les adoptants souhaitent avoir un enfant à eux et ne souhaitent pas que les parents ayant un lien de filiation d'origine viennent perturber cette relation. L'adoption simple concerne aujourd'hui plutôt les adoptions intrafamiliales. Par ailleurs, on ne peut pas prévoir d'avance le mode d'adoption qui conviendra le mieux à l'enfant et il n'est pas raisonnable de conférer une automaticité au processus. Faisons confiance à ceux qui travaillent avec l'enfant concerné. Avis défavora...

... abaissé à vingt-six ans et la durée de vie commune à un an. On affaiblit donc les critères et plusieurs amendements tendent à revenir au droit en vigueur. Je propose, par mon amendement COM-32, de supprimer cet article. Je souhaiterais également revenir sur la possibilité d'adopter seul. J'ai déposé l'amendement COM-33 en ce sens, que je vois plutôt comme un amendement d'appel. Les familles monoparentales peuvent adopter depuis longtemps, et notamment depuis la Première Guerre mondiale, alors qu'il y avait 1,1 million d'orphelins en France et 600 000 veuves de guerre. Il était alors préférable d'être adopté par une femme seule plutôt que de rester à la charge des services sociaux débordés. Aujourd'hui, 10 000 agréments sont donnés et 700 enfants sont adoptés tous les ans. Il n'y a pas tant d'e...

La commission s'est déjà prononcée sur l'amendement COM-59 lors de la discussion d'une proposition de loi de Mme Costes visant à faciliter l'adoption des enfants, à l'excès, me semble-t-il, puisqu'il s'agit de porter à six mois la procédure de délaissement. L'amendement COM-60 va dans le même sens. Il faut laisser le temps aux parents biologiques de renouer avec l'enfant, j'y suis donc défavorable. Les amendements COM-59 et COM-60 ne sont pas adoptés.

La proposition de loi prévoit que toute adoption plénière conduisant à une confusion de génération doit être prohibée. En réalité, il arrive que des grands-parents adoptent leurs petits-enfants, on ne peut donc l'interdire systématiquement. Surtout, les juges sont très attentifs à ce risque lors du prononcé de l'adoption. Je propose de supprimer cet article. L'amendement de suppression COM-40 est adopté. L'article 6 est supprimé.

Cet article crée un nouveau délit visant les OAA qui exercent en France. Nous nous sommes prononcés pour le maintien de cette activité. En outre, il prévoit l'accompagnement obligatoire des parents accueillant un mineur placé en vue d'adoption ou adopté en vertu d'une décision étrangère. Or ce suivi est possible aujourd'hui sur la base du volontariat, ou rendu obligatoire par le pays d'origine. Il me semble préférable de poursuivre ainsi et donc de supprimer cet article en adoptant l'amendement COM-51. L'amendement de suppression COM-51 est adopté. L'article 11 quater est supprimé.