Interventions sur "préfecture" de Muriel Jourda

M. le ministre nous apportera sans doute de plus amples explications au sujet de la nouveauté introduite par cet article, à savoir les pôles territoriaux « France asile ». Aujourd'hui, les demandeurs d'asile doivent enregistrer leur demande auprès de la préfecture, obtenir des moyens auprès de l'Ofii – la France fournit bel et bien des moyens aux demandeurs d'asile ! – et, enfin, introduire leur demande d'asile auprès de l'Ofpra. L'Ofii et la préfecture sont désormais réunis dans des guichets uniques de demande d'asile (Guda) ; et, conformément à la démarche « France asile », l'Ofpra est censé introduire la demande d'asile. Vous constatez comme moi que n...

Mes chers collègues, ces dispositions méritent quelques explications, car – j'en suis bien consciente – les procédures dont il s'agit ne sont pas simples. Je vous rappelle que le demandeur se présente au Guda de la préfecture et qu'il y fait enregistrer sa demande – on vérifie notamment qu'il n'a pas déposé de demande similaire dans un autre pays, conformément au règlement de Dublin. Il bénéficie des moyens que l'État lui accorde via l'Ofii. En outre – c'est la nouveauté dont nous débattons –, en même temps et dans les mêmes lieux, il introduit sa demande d'asile auprès d'un agent de l'Ofpra. Les représentants...

Je comprends votre crainte, mais il me semble que celle-ci est levée par cet amendement et par la Constitution, que respecte la pratique habituelle des préfectures.

Vous indiquez qu'en Ardèche, la sous-préfecture n'est plus qu'un service dédié aux élus locaux, tandis que la maison France Services, financée par les collectivités territoriales, assure toutes les autres missions. Dans ce cadre, la maison France Services donne-t-elle satisfaction aux usagers et a-t-on pu évaluer cette efficacité de service ?

Je rappelle que nous parlons, en l’occurrence, de personnes étrangères en situation régulière sur le territoire qui bénéficient d’un titre de séjour et qui sont dans l’incapacité d’en demander le renouvellement du fait de l’arrêt du fonctionnement des préfectures.

Je ne suis pas certaine que notre collègue François-Noël Buffet reconnaisse son amendement après les propos que l’on vient d’entendre… En réalité, que s’est-il passé ? Nous nous sommes rendu compte, comme vous tous, que, à l’occasion de cette crise sanitaire, il devenait extrêmement difficile d’obtenir des récépissés dans certaines administrations, notamment dans les préfectures. La dématérialisation est une façon d’obtenir, même en cas de fermeture des bureaux au public, un document administratif, celui-là ou d’autres, comme vous le disiez précédemment, monsieur Leconte. L’amendement de François-Noël Buffet avait pour but de renvoyer au pouvoir réglementaire, dont elles relèvent, les modalités de délivrance par l’administration d’un récépissé lors du dépôt d’une deman...

J'ai bien noté que vous n'étiez pas informé de la participation à la manifestation du 1er mai, puisque vous êtes parti le 27 avril. Mais pourriez-vous nous expliquer le cadre général de la chaîne de validation hiérarchique lorsqu'une demande d'observation est adressée à la préfecture de police ?